Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

des déchets urbains et les préparer en vue de la réutilisation ou en assurer la valorisation matière.

Art. 14, al. 1

¹Les biodéchets doivent être collectés séparément et les substances étrangères doivent en être retirées dès que possible. Les biodéchets doivent faire l’objet d’une valorisation matière ou d’une méthanisation, pour autant :

a. qu’ils s’y prêtent compte tenu de leurs caractéristiques et en particulier de leur teneur en nutriments et en polluants ; et

b. que leur valorisation ne soit pas interdite par d’autres dispositions du droit fédéral.

Art. 14a, al. 2

²Les déchets de bois qui satisfont aux exigences de l’annexe 7, ch. 2, peuvent faire l’objet d’une valorisation énergie dans une installation de combustion à bois usagé.

Art. 22, al. 2

²Le reste des balayures de routes au sens de l’al. 1 ainsi que les autres balayures de routes qui contiennent des déchets urbains au sens de l’art. 3, let. a, ch. 1 à 3, ou des déchets de composition analogue ou qui présentent une forte teneur en matières biogènes doivent être traités dans des installations thermiques adéquates.

Art. 24, al. 1, 2^ephrase

¹... Les déchets urbains au sens de l’art. 3, let. a, ch. 1 à 3, qui ont été mélangés ou qui ont été mélangés puis triés ultérieurement ne peuvent pas être utilisés comme matières premières ou comme combustibles.

Art. 31, let. c

Il est permis d’aménager une installation destinée au traitement thermique des déchets ou d’en étendre les capacités lorsque les aménagements garantissent :

c. que, dans les installations où sont incinérés des déchets urbains au sens de l’art. 3, let. a, ch. 1 à 3, ou des déchets de composition analogue, au moins 80 % du potentiel énergétique soient utilisés en dehors de l’installation ; l’utilisation d’énergie à des fins de captage du CO2 dans les fumées équivaut à une utilisation en dehors de l’installation.

Art. 32, al. 2, let. a et g

²Les détenteurs d’installations doivent les exploiter :

a. de sorte qu’au moins 55 % du potentiel énergétique des déchets urbains au sens de l’art. 3, let. a, ch. 1 à 3, et des déchets de composition analogue soient utilisés en dehors de l’installation ;