Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre7 :

Annexe 2, Liste des amendes 2, ch. 9003

IX. Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)8

9003. Jeter ou abandonner des déchets ailleurs que dans des collectes pré-

vues à cet effet (art. 61, al. 1, let. i, et 4, 31b, al. 3 et 7, LPE)

1. Déchet individuel de petite taille tel qu’un mégot, un emballage,

une canette, une bouteille, un chewing-gum ou un journal :100

2. plusieurs déchets de petite taille tels que des mégots, emballages, canettes, bouteilles, chewing-gums et journaux, à partir de deux pièces et pour un volume total de 35 litres au plus :200

3. déchets urbains d’un volume total de 35 à 60 litres :250

4. déchets urbains d’un volume total de 60 à 110 litres :300

2. Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air9 :

Annexe 2, ch. 842, al. 2

²En dérogation à l’al. 1, le bois usagé au sens de l’annexe 5, ch. 31, al. 2, let. a, peut être valorisé s’il se prête à la valorisation énergie visée à l’art. 14a, al. 2, OLED.

7 RS 314.11

8 RS 814.01

9 RS 814.318.142.1