Projet
Consultation 2025/57: Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026 · 9 pages
Fedlex · Projet · Page 5Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
II
Les annexes 4, 5 et 7 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.
III
La modification d’autres actes est réglée en annexe.
IV
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuin 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
Le président de la Confédération, Guy Parmelin
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi