Rapport explicatif

emballages à usage unique fabriqués dans cette matière et remis pour être utilisés en Suisse.

Dans l’OEm, la « part des emballages valorisés en matières recyclées » correspond à la proportion de matières recyclées utilisables pour de nouveaux produits après le processus de valorisation.

Les termes « recyclage » et « valorisation matière » sont utilisés comme synonymes tant dans le langage courant que dans cette ordonnance.

Taux de retour dans l’industrie : rapport, en pour-cent, entre le volume de matières recyclées (valorisation matière) et les quantités traitées.

Est considéré comme masse entrante (input) dans l’OEm tout matériau qui accède au processus de recyclage ultérieur après le tri (c’est-à-dire sans substance tierce). Le résultat (output) mesuré correspond à la matière recyclée qui peut être utilisée pour de nouveaux produits.

Le taux de retour dans l’industrie est également appelé « taux de recyclage technique ».

Taux de récupération (pour les emballages réutilisables) : rapport entre le nombre d’emballages standards pleins remis aux consommateurs et aux utilisateurs finaux et le nombre d’emballages standards prêts à être remplis de nouveau après le nettoyage.

Organisation privée mandatée par l’OFEV (organisation) : l’art. 32a ^bisLPE charge la Confédération de mandater une organisation privée pour la perception, la gestion et l’affectation de la TEA. À cette fin, la Confédération effectue un appel d’offres tous les cinq ans. Les entreprises privées peuvent ainsi soumettre leur candidature, de même que les organisations et les associations. Il n’est toutefois pas admis d’attribuer les mandats au secteur public. L’ordonnance prévoit que l’organisation mandatée par la Confédération ne doit pas avoir d’intérêts économiques liés à la fabrication, l’importation, l’exportation, la remise ou l’élimination d’objets soumis à la taxe.

Organisation de branche privée : une organisation de branche consiste souvent en un regroupement de fabricants et de commerçants. Elle peut ne compter que des entreprises de recyclage ou revêtir une forme mixte. Une organisation de branche est créée par les milieux économiques sur une base volontaire pour remplir une tâche donnée. La Confédération ne figure pas parmi ses membres.

3 Relation avec le droit international

En mars 2022, l’Assemblée des Nations Unies pour l’Environnement (ANUE) a décidé à

l’unanimité de lancer des négociations en vue d’un traité juridiquement

contraignant sur les matières plastiques (traité mondial sur les matières

plastiques). L’accent est mis sur une approche qui englobe tout le cycle de vie des matières plastiques, de la production à l’élimination des déchets, en passant par la mise dans le commerce et l’utilisation. Le futur traité comprendra des mesures visant à interdire ou à réduire certains produits plastiques problématiques et évitables ainsi que certaines substances chimiques préoccupantes, à améliorer la conception des produits plastiques en vue d’une économie circulaire et à développer la gestion des