Rapport explicatif

déchets plastiques. La Suisse s’engage pour un traité efficace comportant des règles applicables au niveau mondial tout au long du cycle de vie des matières plastiques afin de protéger les êtres humains et l’environnement de la pollution plastique. Les négociations sont en cours. La présente révision totale en tient compte ; elle est conçue de manière à pouvoir intégrer les futures dispositions internationales.

En tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Suisse est également soumise à d’autres engagements internationaux, en particulier l’accord du

12 avril 1979 relatif aux obstacles techniques au commerce (RS 0.632.231.41).

Celui-ci fixe un cadre général afin d’éviter que des règlements techniques entravent le commerce de manière disproportionnée. Il reconnaît le droit de prévoir des exigences applicables aux produits et à leur marquage pour la protection d’intérêts publics, à condition qu’elles respectent les principes de non-discrimination et de proportionnalité. Dans le cas présent, les nouvelles exigences générales introduites concernent les emballages, l’obligation de reprendre, l’obligation de communiquer et la TEA et visent à protéger l’environnement. Étant donné qu’elles s’appliquent à la fois aux acteurs économiques nationaux et étrangers, elles sont non discriminatoires. Lorsqu’ils élaborent leurs règlements techniques, les membres de l’OMC sont en outre tenus de prendre en compte les normes internationales. Afin d’éviter les entraves techniques superflues au commerce, les nouvelles prescriptions s’alignent sur celles du principal partenaire commercial de la Suisse, à savoir l’UE. De plus, les conditions-cadres édictées permettent aux entreprises de s’organiser elles-mêmes et de tenir compte des engagements internationaux. En parallèle de la consultation, la présente révision fait l’objet d’une procédure de notification aux membres de l’OMC. Cette notification permet aux États de s’informer mutuellement de leurs projets de nouvelles prescriptions et de prendre position en la matière.

Par ailleurs, les entretiens avec les acteurs économiques ont révélé la grande importance d’un rapprochement des dispositions avec la législation européenne. Une approche « Swiss Finish », c’est-à-dire l’ajout de règles nationales allant au-delà des normes internationales, entraînerait une charge supplémentaire considérable pour les entreprises axées sur l’international et donc des entraves au commerce.

Les priorités de l’UE sont définies dans le « pacte vert pour l’Europe »¹⁷ et le « nouveau plan d’action pour une économie circulaire »¹⁸. Éléments centraux, la préservation des ressources et la promotion de l’économie circulaire correspondent aux objectifs de la gestion des déchets en Suisse et au présent projet, qui concorde pour sa part avec les engagements de la Suisse, en particulier les accords bilatéraux

conclus avec l’UE.

Plusieurs directives européennes concrétisent les objectifs. En particulier, la directive 94/62/CE sur les emballages, la directive-cadre 2008/98/CE¹⁹ sur les déchets et la directive (UE) 2019/904²⁰ sur les plastiques à usage unique sont actuellement