Rapport explicatif

déterminantes en matière d’emballages. Elles ont été transposées dans les différents droits nationaux, ce qui implique de nombreuses dispositions à prendre en compte pour les entreprises axées sur l’international.

Le nouveau règlement européen relatif aux emballages (UE) 2025/4021, qui

remplace la directive sur les emballages, est entré en vigueur en février 2025. Il s’appliquera à partir du mois d’août 2026. La mise en œuvre dans les législations des États membres était capitale pour cette directive, tandis qu’une réglementation directement contraignante et uniforme à l’échelle de l’UE s’appliquera désormais, à l’issue des différents délais transitoires.

De manière générale, l’évolution du cadre réglementaire de l’UE concernant les emballages et les déchets d’emballages a clarifié les prescriptions et les objectifs. À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau règlement relatif aux emballages, les dispositions de l’UE sont encore plus détaillées et précises.

Voici les principaux objectifs de ce règlement :

• Les déchets d’emballages par habitant seront réduits progressivement dans l’UE (5 % d’ici à 2030, 10 % jusqu’en 2035 et 15 % à l’horizon 2040).

• Plusieurs emballages à usage unique en matières plastiques (en plus de ceux figurant dans la directive sur les plastiques à usage unique) seront interdits (p. ex. vaisselle à usage unique utilisée dans les restaurants, portions individuelles utilisées dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration telles que les sachets de sucre et de condiments, sacs très légers), sauf exceptions significatives fixées dans le même temps (p. ex. vaisselle à usage unique utilisée dans les restaurants sans raccordement à l’eau potable, portions individuelles dans la restauration à emporter et sacs très légers obligatoires pour des raisons d’hygiène).

• Selon le type d’emballage, la part (en %) des emballages réutilisables augmentera plus ou moins. Pour ce faire, des taux d’utilisation obligatoires sont définis (p. ex. tous les emballages utilisés dans les entreprises de logistique devront être réutilisables dès 2030).

• Tous les emballages devront être réutilisables à l’horizon 2030.

• À partir de 2030, plusieurs types d’emballages en plastique devront comporter une part précise de composants recyclés (p. ex. d’ici à 2030, les emballages en PET sensibles au contact, hors emballages pour boissons en PET, devront présenter 30 % de composants recyclés).

• Les « emballages trompeurs », c’est-à-dire les emballages comprenant un espace vide surdimensionné par rapport à leur contenu, seront limités.

La plupart des exigences en vigueur et nouvelles se focalisent sur les responsables de la mise dans le commerce de l’emballage, à savoir les fabricants, les détaillants ou les importateurs²². De plus, ces acteurs sont tenus de prendre en charge les coûts de reprise et d’élimination des matériaux d’emballage qu’ils mettent sur le marché. On