Rapport explicatif

L’al. 1 oblige les fabricants (y c. les importateurs) et les commerçants qui remettent des briques à boissons et des emballages à usage unique en matières plastiques pleins à des utilisateurs finaux à les reprendre. Les fabricants et les commerçants peuvent remplir cette obligation en s’affiliant à une organisation de branche et/ou en versant à celle-ci une contribution financière.

La formulation choisie permet aux personnes soumises à l’obligation de reprendre de réaliser elles-mêmes la reprise des matériaux d’emballage ou de la confier à une organisation de branche. La définition de cette organisation est sciemment ouverte. Par exemple, cette dernière peut regrouper uniquement des fabricants ou des entreprises d’élimination ou présenter une forme mixte, l’important étant que tous les acteurs concernés de la chaîne logistique (fabrication, collecte et recyclage) soient pris en compte de manière appropriée dans le cadre d’une solution de branche.

La let. a précise que la reprise à tous les points de vente doit être garantie à tout moment durant les heures d’ouverture, dans la mesure où elle n’est pas réalisée par une organisation de branche. Cela signifie, a contrario, que le point de reprise peut demeurer accessible après la fermeture du point de vente, mais il n’existe aucune obligation en la matière. La formulation « reprendre à tous les points de vente » indique que la reprise ne doit pas nécessairement être exécutée dans tous les points de vente lorsqu’elle n’est pas possible pour des questions de place, par exemple. Il faut néanmoins veiller à ce que la clientèle puisse rapporter les matériaux d’emballage soumis à la reprise à un endroit situé à une distance raisonnable à pied.

Contrairement à l’obligation subsidiaire de reprendre les emballages pour boissons en PET, on renonce ici à prescrire une reprise gratuite, c’est-à-dire à régler les modalités de financement. Les personnes soumises à l’obligation de reprendre doivent uniquement permettre, sur le plan organisationnel, la reprise des emballages en matières plastiques en tant que déchets et veiller à leur valorisation matière subséquente. Ce point découle de la situation actuelle sur le marché et des entretiens menés avec le secteur de l’emballage : plusieurs entreprises d’élimination privées proposent d’ores et déjà dans de nombreuses communes des sacs payants pour collecter les emballages en matières plastiques et les briques à boissons provenant des ménages. De même, de nombreux responsables de la mise dans le commerce se sont regroupés pour reprendre les emballages en matières plastiques par l’intermédiaire d’un sac de collecte payant (cf. encadré 1). Ces systèmes devraient également se poursuivre et être encouragés avec la nouvelle réglementation.

La let. b indique que les emballages à usage unique en matières plastiques doivent être soumis à une valorisation matière. Les emballages collectés séparément qui conviennent pour une valorisation matière doivent être recyclés de cette façon.

La let. c énonce que la possibilité de reprise doit être signalée sous une forme appropriée dans le point de vente. Cela vise à accroître la visibilité et l’efficacité des mesures en informant correctement la clientèle sur place et en la sensibilisant à la collecte séparée.

L’al. 2 précise que si une organisation de branche est chargée de mettre en œuvre les obligations, elle doit respecter les mêmes exigences que celles qui s’appliquent aux personnes soumises à l’obligation de reprendre au sens de l’al. 1, let. a à c.

Selon l’al. 3, la reprise doit être réalisée à un prix approprié. Des conditions-cadres sont nécessaires pour éviter les incitations erronées. Une limite est fixée en la matière, puisque le prix de reprise doit s’appuyer sur les coûts d’élimination. Cet alinéa s’adresse aux personnes soumises à l’obligation de reprendre. Il ne concerne pas les entreprises mandatées par celles-ci pour l’élimination des matériaux collectés. Les