Projet mis en consultation OEEE

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1.7 (art. 4, al. 1, 5, al. 1, 6, al. 1, 7, al. 1 et 8, al. 1)

Exigences relatives à l’efficacité énergétique ainsi qu’à la mise en circulation et à la fourniture des hottes domestiques alimentées par le secteur

Ch. 3

3.1 Les caractéristiques énergétiques des hottes visées au ch. 1 sont mesurées et

calculées dans le cadre de l’évaluation de la conformité, sur la base des directives et des méthodes visées à l’annexe I, ch. 1.3 et 2.3, et à l’annexe II, ch. 3, du règlement (UE) n^o66/2014¹⁰ ainsi qu’à l’annexe II, ch. 2, du règlement délégué (UE) n^o65/2014¹¹; la documentation technique doit inclure les résultats des calculs et mesures.

3.2 Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’organe de contrôle teste

une hotte domestique sur la base des directives et des méthodes visées au ch. 3.1; les valeurs mesurées doivent satisfaire aux exigences prévues à l’annexe III, ch. 2, du règlement (UE) n^o66/2014 et à l’annexe VIII, ch. 2, du règlement délégué (UE) n^o65/2014.