Projet mis en consultation OEEE
Consultation 2025/59: Modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) et entrant en vigueur le 1er juillet 2026 · 9 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
c. ordonner une vérification de la conformité; les fabricants, les importateurs et les commerçants mettent gratuitement à disposition de l’OFEN les installations et appareils requis à cet effet.
2bisIl peut demander à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières de lui transmettre des renseignements sur les importations d’installations et d’appareils pendant une période déterminée.
3Lorsque le contrôle fait apparaître une infraction à la présente ordonnance, l’OFEN ordonne les mesures appropriées. Il peut notamment:
5Lorsque les prescriptions de la présente ordonnance concernent l’efficacité dans l’utilisation des ressources, il incombe à l’Office fédéral de l’environnement d’effectuer le contrôle et d’ordonner les mesures.
II
1Les annexes 1.3, 1.7, 1.23, 2.1 et 2.6 sont modifiées conformément aux textes cijoints.
2L’annexe 3.2 est abrogée.
III
L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères6 est modifiée comme suit:
Art. 2, let. c, ch. 5, phrase introductive et 10etiret
Font exception au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC:
c. les autres produits suivants:
5. les appareils suivants qui ne respectent pas les prescriptions techniques prévues aux art. 3 à 8 et aux annexes 1.3, 1.15, 1.16, 1.18, 1.21, 2.14 et 2.15 de l’ordonnance du 1ernovembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique7:
- abrogé
IV
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuillet 2026, sous réserve de l’al. 2.
2La modification de l’annexe 2.6 entre en vigueur le 24 juillet 2026.
… Au nom du Conseil fédéral suisse: