Rapport explicatif

de personnel, car elles s’inscrivent essentiellement dans le cadre de mesures en place dans les domaines de l’asile et des étrangers.

Conséquences des modifications d’ordonnances en termes de finances et de personnel pour la Confédération et les cantons

Le projet de modification de l’ODV propose en particulier de raccourcir à deux ans le délai d’attente, fixé actuellement à trois ans, à partir duquel les personnes bien intégrées peuvent être autorisées à effectuer des voyages pour d’autres motifs dans un État autre que leur État d’origine ou de provenance (art. 9, al. 1, let. h, P-ODV). Dans un premier temps, ce raccourcissement peut entraîner une hausse momentanée des demandes et, partant, une augmentation temporaire des charges pour la Confédération et les cantons, sachant que davantage de personnes pourront faire usage de cette possibilité. On peut cependant supposer que le nombre de demandes devrait se stabiliser à nouveau à moyen terme.

Les modifications prévues concernant les raisons possibles d’un voyage dans un État autre que l’État d’origine ou de provenance engendreront vraisemblablement une légère hausse des demandes et, partant, une charge supplémentaire en termes de personnel pour le SEM et pour les cantons (art. 9, al. 1, let. e et f, P-ODV). Celle-ci peut être absorbée au sein du SEM.

Les autres modifications d’ordonnances n’entraîneront aucune charge supplémentaire.

6 Aspects juridiques

Le projet se fonde sur l’art. 121, al. 1, de la Constitution (Cst.)¹⁷, qui donne à la Confédération la compétence de légiférer en matière d’entrée en Suisse, de sortie, de séjour et d’établissement des étrangers ainsi que d’octroi de l’asile. Le présent projet porte sur les dispositions d’exécution nécessaires pour mettre en œuvre la modification du 17 décembre 2021 de la LEI.

Pour le reste, nous renvoyons aux explications fournies dans le message concernant la modification de la LEI¹⁸ (ch. 7 sur les restrictions des voyages à l’étranger).