Rapport explicatif

Aperçu

La mise en vigueur intégrale de la modification du 17 décembre 2021 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration nécessite de modifier les ordonnances d’exécution en ce qui concerne les voyages à l’étranger des requérants d’asile,

des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger. Les mo-

difications proposées touchent en particulier l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers.

Contexte

Le 17 décembre 2021, le Parlement a décidé de modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), nécessitant d’adapter en conséquence la loi sur l’asile (LAsi). Ces modifications comportent des restrictions en matière de voyages à l’étranger et des modifications du statut de l’admission à titre provisoire (20.063, nLEI, FF 2021 2999). L’objectif est d’encourager l’intégration des personnes admises à titre provisoire sur le marché du travail, notamment en facilitant le changement de canton. En outre, de nouvelles règles ont été créées pour les voyages à l’étranger effectués par les personnes admises à titre provisoire, les personnes bénéficiant d’une protection provisoire et les requérants d’asile.

Le Conseil fédéral a ensuite décidé, le 11 mars 2022, d’activer pour la première fois le statut de protection S en faveur des personnes venues en Suisse pour fuir les combats en Ukraine. Actuellement, les personnes en provenance d’Ukraine qui ont obtenu le statut de protection S peuvent voyager à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage. Cette pratique correspond aussi à la réglementation appliquée par l’UE pour les personnes à protéger en provenance d’Ukraine. Or, la modification du 17 décembre 2021 de la LEI prévoit que les bénéficiaires d’une protection provisoire ne sont en principe pas autorisés à voyager dans leur État d’origine ou de provenance ni dans un autre État. Des exceptions sont possibles sous certaines conditions uniquement.

En raison de cette contradiction, le Conseil fédéral a décidé, le 1^ermai 2024, de mettre en vigueur la modification du 17 décembre 2021 d’abord sans les dispositions relatives aux voyages à l’étranger, au 1^erjuin 2024. En parallèle, il a également décidé de soumettre au Parlement une modification de la LEI prévoyant une disposition dérogatoire pour les bénéficiaires du statut de protection S en provenance d’Ukraine, dans la perspective de l’entrée en vigueur ultérieure des règles en matière de voyages à l’étranger. La proposition fait l’objet d’une procédure de consultation distincte.

Le présent projet comprend les dispositions d’exécution de la modification de loi du 17 décembre 2021, lesquelles doivent s’appliquer aux autres groupes de personnes concernées s’agissant des voyages à l’étranger. .

Contenu du projet

Le projet mis en consultation contient les modifications d’ordonnances nécessaires à l’entrée en vigueur des nouvelles règles de la LEI et de la LAsi applicables aux voyages à l’étranger. Il propose notamment de préciser, dans l’ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV), les raisons personnelles particulières pour lesquelles un voyage dans un État autre que l’État d’origine ou de provenance peut être autorisé (art. 59e, al. 3, nLEI). Les modifications apportées aux lois entraînent également des changements d’ordre rédactionnel dans différentes ordonnances du domaine de l’asile et des étrangers.