Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

³L’expert transmet le résultat de sa vérification au SEM ainsi qu’aux services du Corps des gardes-frontière ou des polices cantonales et communales qui ont procédé à la saisie des données ayant initié la comparaison automatique dans Eurodac.

Art. 87b Droit d’accès aux données dans Eurodac et droit de les faire rectifier,

compléter ou effacer

La procédure relative à l’exercice du droit d’accès aux données et du droit de les faire rectifier, compléter ou effacer est régie par les art. 11b et 11c OA 3³.

Art. 87c

Abrogé

Art. 87e Communication de données d’Eurodac à un État qui n’est lié par

aucun des accords d’association à Schengen

¹Les données traitées dans Eurodac ne peuvent être communiquées ni à un État tiers ni à une organisation internationale, une entité privée ou des personnes physiques.

²Les données d’Eurodac relatives à une personne peuvent être communiquées à un État qui n’est lié par aucun des accords d’association à Schengen aux fins de prouver l’identité d’un ressortissant d’un État tiers, à des fins de retour, pour autant que:

a. les conditions fixées à l’art. 50, par. 3 et 5, du règlement (UE) 2024/1358⁴ soient satisfaites, et

b. l’État ayant saisi les données donne son accord.

³Dans la mesure où elles ont été obtenues en vue d’examiner une demande d’asile, d’identifier des ressortissants d’État tiers et des apatrides en séjour irrégulier ou d’appliquer les critères du règlement (UE) 2024/1351⁵, les données suivantes peuvent être communiquées:

a. le prénom, le nom, le nom de naissance, noms antérieurs et pseudonymes;

b. le sexe;

c. la date, le lieu et le pays de naissance;

3 RS 142.314