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Consultation 2025/7: Modifications d’ordonnances en raison de la reprise du pacte de l’UE sur la migration et l’asile · 5 pages
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Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID» renvoi, y compris lors des procédures relatives à l’adoption des mesures de contrainte visées aux art. 73 à 81 LEI.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1erjuin 2026
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