Rapport explicatif

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soumises à une obligation de permis d’acquisition ou d’emploi soient importées de cette manière. Le personnel de l’OFDF verra ainsi sa tâche simplifiée.

Il est possible de prévoir des exceptions à l’obligation de permis d’emploi pour les pièces d’artifice de la catégorie F3 (majorité) ou des catégories F2 et F3 (minorité [Baumann, …]), par exemple pour les volcans. La mise en œuvre impliquera la définition de critères et un examen des pièces d’artifice sur cette base, ce qui engendrera une certaine charge de travail.

Dans l’ensemble, les conséquences pour la Confédération seront modérées.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Dans la mesure où elle n’est pas expressément attribuée à la Confédération, l’exécution de la LExpl est du ressort des cantons (art. 42, al. 3, LExpl). Il faudra contrôler qu’aucune pièce d’artifice dont l’acquisition est soumise à une obligation de permis n’est vendue dans le commerce de détail ou mise à feu par des personnes non autorisées. Seront concernées les pièces d’artifice de la catégorie F3 (majorité) ou des catégories F2 et F3 (minorité [Baumann, …]) et les pièces d’artifice destinées exclusivement à produire une détonation.

Si le nombre de participants aux cours augmente par suite de l’extension de l’obligation aux pièces d’artifice de la catégorie F3 (majorité) ou des catégories F2 et F3 (minorité [Baumann, …]), les cantons devront délivrer davantage d’attestations – qui sont la condition de l’admission aux cours et aux examens – et de permis d’acquisition. Ces cinq dernières années, 85 personnes en moyenne ont obtenu un permis d’emploi de pièces d’artifice de la catégorie F4 chaque année.

Les cantons et les communes peuvent limiter la mise à feu de pièces d’artifice à des occasions déterminées, la soumettre à des conditions supplémentaires ou l’interdire totalement (art. 44, al. 2, AP-LExpl de la majorité). Comme cette disposition ne fait que prévoir une possibilité, elle n’entraîne aucune modification du droit cantonal.

Selon une minorité (Baumann, …), des dispositions d’exécution cantonales sont nécessaires, d’autant plus qu’une autorisation sera nécessaire pour la mise à feu de pièces d’artifice des catégories F3 et F4 (art. 44, al. 2, AP-LExpl).

La disposition concernant le commerce de détail n’est pas concernée (art. 44 LExpl).

5.3 Conséquences pour l’économie

Le secteur de la pyrotechnie emploie directement quelque 200 personnes dans des entreprises de production et d’importation. Le nombre d’artificiers et d’employés de vente des commerces spécialisés n’est pas connu⁹. Il y a actuellement en Suisse quatre