Rapport explicatif

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Rapport

1 Genèse du projet

Le présent projet résulte d’une initiative parlementaire soumise par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) qui demande l’élaboration d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour une limitation des feux d’artifice » (24.080, ci-après initiative sur les feux d’artifice).

L’initiative sur les feux d’artifice a été déposée le 3 novembre 2023, après avoir recueilli 137 193 signatures valables. Elle est soutenue par diverses organisations de défense des animaux (Stiftung für das Tier im Recht, Protection suisse des animaux, la fondation Quattre pattes et Fondation Franz Weber). Elle propose d’introduire dans la Constitution un article interdisant la vente et l’utilisation de pièces d’artifice qui causent du bruit (art. 74a de la Constitution [Cst.]¹), des autorisations exceptionnelles pouvant être accordées pour des événements d’importance suprarégionale.

Dans son message du 16 octobre 2024², le Conseil fédéral proposait aux Chambres fédérales de soumettre l’initiative sur les feux d’artifice au vote du peuple et des cantons sans contre-projet direct ou indirect, en leur recommandant de la rejeter.

La CSEC-N a commencé à délibérer sur l’initiative sur les feux d’artifice le 30 janvier 2025 en s’appuyant sur le message du Conseil fédéral. Elle a entendu le comité d’initiative et les autres acteurs concernés, dont l’Association des communes suisses, le Bureau suisse de coordination pour les feux d’artifice, l’Association suisse des vétérinaires cantonaux et la Coordination suisse des sapeurs-pompiers. Même si elle comprend les revendications de l’initiative, en particulier pour ce qui est de la pollution sonore et ses conséquences sur les personnes et les animaux, elle a estimé judicieux d’y opposer un contre-projet indirect sous forme de texte de loi. Aussi a-telle a décidé le 31 janvier 2025, par 14 voix contre 11, d’élaborer un contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice (25.402).

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a donné suite à cette initiative parlementaire le 7 avril 2025 par 10 voix contre 1, tout en formulant des lignes directrices en vue de l’élaboration ultérieure de l’avant-projet d’acte. Elle a souhaité que l’utilisation des pétards ne produisant pas d’effets visuels soit réglée spécifiquement et s’est déclarée opposée tant à une interdiction générale des pièces d’artifice qu’à une obligation d’autorisation.

Lors de sa séance des 15 et 16 mai 2025, la CSEC-N a chargé l’administration de proposer un contre-projet, après avoir défini les points clés de la modification de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (LExpl). La modification a pour objectifs principaux d’interdire les pièces d’artifice destinées exclusivement à produire une détonation et d’habiliter les cantons à interdire selon les circonstances la mise à feu de pièces d’artifice.