Rapport explicatif

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d’artifice de toutes les catégories. Le grand public peut quant à lui continuer à utiliser des pièces d’artifice des catégories inférieures sans autorisation. Le présent projet tient donc compte des différents intérêts en présence.

Les pièces d’artifice destinées exclusivement à produire une détonation sont vues d’un mauvais œil par une grande partie de la population. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces pétards divertissent aussi moins de personnes que les feux d’artifice produisant des effets optiques et se limitent à faire du bruit¹².

Les personnes qui fuient habituellement le bruit des pétards ou partent en voyage le 1^eraoût ou à la Saint-Sylvestre devront probablement continuer à le faire.

5.5 Conséquences pour l’environnement

L’utilisation de pièces d’artifice atteint un niveau sonore élevé et peut déranger les personnes comme les animaux, voire leur nuire. Les émissions sonores et lumineuses, qui effraient les animaux et peuvent ainsi provoquer chez eux des réactions de stress élevé, revêtent un aspect d’importance majeure pour leur protection. En outre, les pièces d’artifice produisent tous les ans plusieurs centaines de tonnes de poussières fines et de déchets (résidus de feu d’artifice). Enfin, l’utilisation inappropriée de feux d’artifice peut provoquer des accidents et des incendies de bâtiments, de forêts ou d’autres surfaces¹³.

Le nombre d’incendies et d’accidents en Suisse devrait diminuer dans l’ensemble si le nombre de pièces d’artifice mises à feu diminue et que celles présentant un risque moyen (majorité), voire faible ou moyen (minorité [Baumann, …]), ne puissent plus être utilisées que par des personnes dûment autorisées. Les dérangements qu’occasionne le bruit des pièces d’artifice pour les personnes, les animaux et la pollution de l’air et des sols seraient réduits, car la quantité de pièces d’artifice soumises à l’obligation de permis d’acquisition ou d’emploi diminuerait considérablement dans l’ensemble, et seules les personnes possédant des connaissances particulières pourraient les utiliser. Les participants aux cours obligatoires seraient sensibilisés et formés en conséquence.

Il se pourrait néanmoins que les feux d’artifice utilisés lors d’événements publics continuent à entraîner des conséquences négatives, notamment un dépassement temporaire des valeurs limites fixées pour les poussières fines.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La compétence de la Confédération pour édicter les dispositions juridiques en matière d’explosifs découle notamment des art. 95, al. 1, et 118, al. 2, let. a, Cst. Ce dernier