Rapport explicatif
Consultation 2025/72: Contre-projet indirect à l’initiative sur les feux d’artifice – initiative parlementaire 25.402 · 15 pages
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instituts de formation7 et ceux de la commission d’examen8 eu égard à l’élaboration de la documentation des cours et à la préparation de ces derniers.
5 Conséquences
5.1 Conséquences pour la Confédération
Dans la mesure où elle n’est pas expressément attribuée à la Confédération, l’exécution de la LExpl est du ressort des cantons (art. 42, al. 3, LExpl). La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi (art. 42, al. 4, LExpl). Rien ne changera à ces tâches d’exécution. Il faudra toujours que les pièces d’artifice soient présentées pour autorisation et identification.
Pour mettre à feu des pièces d’artifice soumises à autorisation, un permis d’emploi fédéral mentionnant ladite autorisation sera nécessaire. Il faudra à cet effet suivre une formation et réussir un examen. La documentation et les règlements de formation et d’examen pour l’utilisation des pièces d’artifice de la catégorie F4 existent déjà. Ils devront être complétés par l’organe responsable et la commission d’examen compétents pour inclure la catégorie F3 (majorité) ou les catégories F2 et F3 (minorité [Baumann, …]), à moins qu’ils ne doivent être refondus. Il se pourrait qu’une participation financière de la Confédération soit demandée à cet effet et en vue de l’organisation des cours et des examens.
Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) exerce la surveillance sur les formations et les examens, délivre les différentes autorisations mentionnées dans les permis d’emploi fédéraux et tient un registre desdits permis. L’infrastructure destinée auxdits permis et au registre ad hoc existe déjà. L’extension de l’obligation de permis d’emploi entraînera probablement une hausse de la participation aux cours et de la charge administrative.
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) surveille l’importation des pièces d’artifice. La mise en œuvre de l’avant-projet d’acte devrait restreindre leur importation dans le trafic touristique à celles de la catégorie F1 dont le poids ne dépasse pas 2,5 kg, le but étant d’empêcher que des pièces d’artifice
7 La Communauté d’intérêt Feux d’artifice (CI Feux d’artifice) est l’organe responsable des formations et des examens. Elle regroupe les sept associations et fédérations suivantes : Association suisse des artificiers professionnels, Schweizer Verband der technischen Bühnen- und Veranstaltungsbranche, Fédération suisse des sapeurs-pompiers, Bureau suisse de coordination pour les feux d’artifice, Association suisse de minage, Pyromantiker Luzern et Association des établissements cantonaux d’assurance incendie.
8 Comme le prévoit le règlement ad hoc, la commission d’examen se compose de cinq à sept représentants de la CI Feux d’artifice, d’un représentant de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents et d’un représentant du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation.