Rapport explicatif

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À sa séance des 14 et 15 août 2025, la commission a examiné l’avant-projet. Elle a décidé, par 14 voix contre 10, d’entrer en matière sur le projet, a approuvé l’avantprojet de loi au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 8 et a ensuite adopté le rapport explicatif. Une minorité a proposé de ne pas entrer en matière sur le projet de loi. À la suite de ses discussions sur cet objet, la CSEC-N a décidé d’ouvrir une procédure de consultation accélérée, englobant, outre la solution de la majorité, une solution plus restrictive proposée par une minorité.

2 Contexte

2.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Le présent projet prévoit de modifier la LExpl³ de manière à restreindre davantage la vente et l’utilisation de pièces d’artifice. La mise à feu de pièces d’artifice peut effrayer les personnes et les animaux, entraîner brièvement de fortes concentrations de poussières fines dans l’air et provoquer des accidents et des incendies en cas d’utilisation non conforme à la destination prévue. Il n’en reste pas moins que de nombreuses personnes associent des émotions positives aux feux d’artifice. Pour beaucoup, ces derniers sont une tradition indissociable des festivités du 1^eraoût et, de plus en plus, de la Saint-Sylvestre.

Les restrictions induites par l’initiative sur les feux d’artifice vont toutefois trop loin pour la commission. L’avant-projet d’acte vise à en reprendre les points clés, mais sous une forme atténuée, afin de tenir compte des intérêts de tous les acteurs concernés.

Sur le fond, la commission estime à l’unanimité qu’il est judicieux d’interdire les pétards, ceux-ci se limitant à faire du bruit et divertissant peu de personnes. La modification nécessite d’étendre le champ d’application de la LExpl à l’utilisateur afin de disposer d’un levier pour la mise en œuvre. Il est en outre prévu d’étendre l’obligation de permis d’acquisition et d’emploi à des catégories de produits supplémentaires pour réduire les nuisances sonores et environnementales que provoquent les feux d’artifice. Le présent projet prévoit par ailleurs des exceptions pour les pièces d’artifice populaires, comme les volcans, qui sont généralement considérés comme étant peu bruyants. En outre, la possibilité est laissée aux cantons et aux communes de fixer des limites supplémentaires.

2.2 Solutions étudiées

L’initiative sur les feux d’artifice exige de mieux protéger les personnes, les animaux et l’environnement du bruit et des émissions des feux d’artifice. Elle a notamment pour objectif de faire interdire la vente de feux d’artifice et leur utilisation par des particuliers. À ce jour, il n’existe aucune définition reconnue de ce qu’est une pièce d’artifice causant du bruit. Le fait est que l’utilisation de toute pièce d’artifice produit

3 RS 941.41