Rapport explicatif

1 Contexte

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) concernant le 2^evolet de mesures visant à freiner la hausse des coûts (FF 2025 1108 ; ci-après « 2^evolet de mesures de maîtrise des coûts »). Ce volet législatif, basé sur le rapport du groupe d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins »¹, doit contribuer à limiter l’évolution des coûts de l’AOS à ce qui est justifiable médicalement. D’autres mesures visant à freiner la hausse des coûts, comprises dans les volets 1a et 1b, sont entrées en vigueur respectivement les 1^erjanvier 2022, 2023 et 2024.

Le 2^evolet de mesures de maîtrise des coûts contient 16 mesures. Les dispositions d’exécution correspondant au 2^evolet sont divisées en trois volets de modifications d’ordonnances :

- Le présent volet de modifications de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) concerne les mesures suivantes : « Prestations fournies par les pharmaciens », « Extension des prestations des sages-femmes », « Tarifs de référence équitables pour un libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse » et « Précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité » (volet de mesures « Prestations de l’assurance-maladie »).

- Un volet de modifications dans le domaine du droit pharmaceutique contient, entre autres, les mesures suivantes : « Examen différencié des critères EAE », « Processus de désignation et de prise en charge des vaccinations », « Modèles de prix et restitutions », « Exception à l’accès aux documents officiels concernant le montant, le calcul et les modalités des restitutions », « Rémunération provisoire de médicaments » et « Modèles d’impact budgétaire » (volet de mesures « Droit pharmaceutique »).

- La mesure « Utilisation des données des assurés par les assureurs » est mise en œuvre dans le cadre d’une révision de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121).

Les autres mesures ne requièrent pas (ou pas immédiatement) de transposition dans le droit suisse, sous réserve de l’élaboration par les partenaires tarifaires d’une norme uniforme de transmission électronique des factures pour l’ensemble de la Suisse.

2 Procédure de consultation

La modification proposée fait l’objet d’une consultation en vertu de l’art. 3, al. 1, let. d, de la loi sur la consultation (LCo ; RS 172.061).