Rapport explicatif

Quant aux prestations effectuées par les sages-femmes dans le cadre de la révision de l’art. 29 LAMal, les conséquences financières de cet élargissement ne sont pas quantifiables, mais un léger effet d’augmentation des coûts est probable.

Globalement, le projet pourrait induire une petite charge financière supplémentaire pour la Confédération, étant donné que l’extension prévue de la prise en charge de certains coûts par l’AOS fait augmenter les coûts bruts de cette dernière. Il en résulte automatiquement une hausse des subventions accordées par la Confédération en vue de la réduction des primes par les cantons en vertu de l’art. 65 LAMal, puisque cette contribution correspond à 7,5 % des coûts bruts de l’AOS (voir l’art. 66, al. 2, LAMal). On peut néanmoins tabler aussi sur des gains d’efficience, à moyen terme, grâce au renforcement de la concurrence dans le domaine hospitalier et aux compétences supplémentaires dévolues aux pharmaciens.

Conséquences sur l’état du personnel

Le Conseil fédéral a déjà accordé des ressources dans le cadre du programme de maîtrise des coûts, adopté le 28 mars 2018. Outre l’élaboration de la législation d’exécution, la mise en œuvre des mesures proposées dans le présent projet n’implique aucune tâche supplémentaire pour l’administration fédérale.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

Les mesures proposées devraient avoir peu de conséquences directes pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne. On considère en principe, pour toutes les mesures, qu’une maîtrise des coûts a pour effet que les assurés paient moins de primes et que les cantons versent moins de réductions de primes.

S’agissant des prestations des pharmaciens dans le cadre de programmes de prévention, les charges pourront se réduire pour les cantons qui, actuellement, prennent en charge les prestations liées aux tests de selles dans le cadre de programmes cantonaux de prévention du cancer du côlon.

L’organisation des tarifs de référence pour les traitements hospitaliers dans un établissement hors canton choisi par l’assuré peut modifier légèrement les flux financiers en raison de la hausse du nombre de ces traitements.

6.3 Conséquences pour l’économie

Les conséquences du présent projet pour l’économie nationale devraient être minimes, puisque certaines mesures devraient entraîner de légers coûts supplémentaires pour l’AOS et d’autres générer de petites économies.

Par rapport aux plus de 80 milliards de francs qui sont dépensés chaque année dans le domaine de la santé, ce projet ne revêt pas une grande importance économique.