Rapport explicatif

(tarifs provisoires). Pour des raisons de praticabilité, il faudrait partir du principe qu’un tarif de référence fixé par le canton pour une période précise, selon les règles de bonne foi et compte tenu des informations disponibles à cette date (tarifs provisoires, tarifs de la période précédente), demeure valable même s’il s’avère a posteriori que son montant aurait été plus ou moins élevé une fois les tarifs définitifs appliqués. En revanche, dans ce cas, le canton serait tenu d’adapter le tarif de référence pour la période suivante dès qu’il prendrait connaissance des nouvelles informations.

5.4 Participation aux coûts en cas de maternité

Art. 105 OAMal

L’indication « le médecin ou la sage-femme » est nécessaire en raison de l’adaptation de l’art. 64, al. 7, let. b, LAMal. L’ajout des sages-femmes comme fournisseurs de prestations autorisés à déterminer le début de la grossesse découle de l’adaptation validée lors des débats parlementaires.

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Conséquences financières

Le 2^evolet de mesures de maîtrise des coûts a pour objectif de limiter l’évolution des coûts de l’AOS à ce qui est justifiable médicalement et de freiner la hausse des primes. Les économies les plus importantes pour l’AOS devraient provenir des modèles de prix, de l’examen différencié des critères EAE et des modèles d’impact budgétaire, ces trois mesures n’étant pas mises en œuvre dans le cadre du présent projet.

En ce qui concerne les tarifs de référence équitables, les conséquences financières pour l’AOS sont difficiles à quantifier. Des économies pourront être réalisées à moyen terme si les cantons prennent en compte la mobilité accrue des patients en adaptant leur pratique en matière d’approbation des tarifs et de planification hospitalière.

En revanche, on peut s’attendre à ce que les prestations des pharmaciens (vaccinations et conseils) génèrent de légers coûts supplémentaires pour l’AOS. Il s’agit ici en effet d’un transfert de coûts des cantons et des patients assumant euxmêmes leurs frais vers l’AOS. Les nouvelles prestations fournies par les pharmaciens devraient cependant aussi permettre de dégager des économies grâce aux gains d’efficience dans les soins apportés aux patients. Le montant de ces économies ne peut néanmoins pas être estimé.

Les prestations des sages-femmes et la participation aux coûts en cas de maternité devraient également alourdir quelque peu la charge de l’AOS. Une évaluation précise de ces coûts n’est toutefois pas possible ici.

Les données chiffrées datant de 2018 montrent que pour toutes les prestations concernées par la suppression de la participation aux coûts et prévues par la révision, les assureurs devraient prendre en charge quelque 28 millions de francs supplémentaires par année.