Rapport explicatif

Condensé

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie concernant le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. Ces mesures contribuent à limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire de soins à ce qui est justifiable médicalement.

Contexte

Le 21 mars 2025, les Chambres fédérales ont adopté le 2^evolet de mesures visant à freiner la hausse des coûts et décidé de modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) en conséquence. Basées sur le rapport du groupe d’experts du 24 août 2017 « Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins », les modifications de la loi doivent permettre de limiter l’évolution des coûts de l’assurance obligatoire des soins (AOS) à ce qui est justifiable médicalement.

Contenu du projet

Le présent volet de modifications d’ordonnance définit les adaptations nécessaires pour mettre en œuvre les modifications de la LAMal précédemment adoptées. Il porte sur les mesures suivantes : « Prestations fournies par les pharmaciens », « Extension des prestations des sages-femmes », « Tarifs de référence équitables pour un libre choix de l’hôpital dans toute la Suisse » et « Précision concernant la participation aux coûts en cas de maternité » (volet de mesures « Prestations de l’assurance-maladie »).