Rapport explicatif

Ordonnance sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie (OSTE) - Rapport explicatif

horaire varie de 100 à 500 francs selon la fonction exercée par les personnes impliquées et selon l’importance de l’affaire (al. 4). Cette gradation découle du fait que les affaires simples engendrent des coûts moindres, tandis que les dossiers complexes mobilisant des compétences spécialisées justifient un tarif plus élevé.

Pour les affaires qui requièrent une charge de travail extraordinaire ou qui présentent des difficultés particulières, l’ElCom peut s’écarter des tarifs prévus dans l’annexe et fixer l’émolument en fonction du temps effectivement consacré (al. 5). Cette flexibilité permet de garantir que les coûts exceptionnels ne soient pas supportés par l’ensemble des assujettis, mais par la personne qui a provoqué la procédure. Enfin, l’ElCom peut majorer l’émolument jusqu’à 50 % pour les décisions et prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent (al. 6). Cette possibilité permet de couvrir les coûts supplémentaires liés à la mobilisation exceptionnelle des ressources de l’autorité.

Section 2 Taxe annuelle de surveillance

La base légale visée à l’art. 23, LSTE étant rédigée de manière similaire à l’art. 15 LFINMA, la présente section s’inspire dès lors fortement de celle qui figure dans le droit des marchés financiers, plus particulièrement de l’Oém-FINMA.

Art. 27 Principe, portée et base de calcul

Cette disposition est calquée sur l’art. 11 Oém-FINMA.

En tant que destinataires principaux de la loi, seuls les participants au marché suisse sont soumis à la taxe de surveillance (art. 23, al. 2, LSTE). Les coûts engendrés par la loi sont en grande majorité induits par l’activité de surveillance de l’ElCom sur les produits énergétiques de gros suisses et les participants au marché suisse (personnel, infrastructures informatiques, etc.).

Les obligations imposées aux participants au marché européen visent uniquement à permettre à l’ElCom de disposer d’un aperçu concret de leurs activités de négoce sur les produits énergétiques de gros européens. Ces participants doivent transmettre à l’ElCom les mêmes informations qu’ils communiquent déjà aux autorités européennes conformément au REMIT. Dès lors, les seuls coûts induits par ces participants concernent le traitement et le stockage annuels des données reçues en application de l’art. 12, al. 3, LSTE. Par ailleurs, la loi ne réprime pas les comportements de marché illicites relatifs aux produits énergétiques de gros européens. De tels comportements relèvent exclusivement du champ d’application du REMIT et, partant, de la compétence de l’ACER ou des autorités de régulation nationales des États membres de l’Union européenne.

Les charges encourues par l’ElCom sur l’ensemble de l’année précédente pour la surveillance du domaine concerné, après déduction des émoluments, pour l’année de taxation en cours servent de base de calcul. Ainsi, les coûts effectivement occasionnés au cours de l’année de taxation sont répercutés et assumés par tous les assujettis durant l’année de taxation.

Art. 28 Taxe de base fixe et taxe complémentaire variable

Cette disposition est calquée sur l’art. 12 Oém-FINMA.

L’activité de surveillance de l’ElCom comprend des prestations de base qui doivent être effectuées chaque année de la même manière pour tous les assujettis. Ces prestations sont financées par la taxe de base fixe, laquelle couvre ainsi les dépenses fondamentales et assure que chaque participant au marché suisse contribue de manière équitable à ces coûts. La taxe complémentaire variable permet de répartir les coûts de surveillance restants, non couverts par les recettes de la taxe de base, en fonction de l’activité de négoce effective de ces participants, assurant ainsi une contribution proportionnée aux ressources mobilisées par l’ElCom.