Rapport sur les résultats

l’angle économique et génère ainsi des coûts injustifiés. PEV approuve lui aussi le projet, dans l’esprit d’une invitation à davantage de responsabilisation.

Pour VASOS FARES, même si un plafonnement des indemnités n’entraînera pas un allégement sensible des primes LAMal, il favorisera la confiance dans l’État et dans la gestion des assureurs LAMal.

ZG relève qu’une politique de santé crédible doit se concentrer sur des réformes structurelles présentant un potentiel substantiel de réduction des coûts et non sur des interventions symboliques sans effet concret.

Pour ASA, le projet ne constitue qu’une solution alibi. Il est incompréhensible que l’on veuille faire passer une révision de loi sans effet et sans bénéfice aucun pour les assurés au-delà d’un geste politique purement symbolique. Le projet manque sa véritable cible : garantir la qualité du système de santé suisse tout en maîtrisant durablement les coûts. Ce genre de réforme affaiblit la confiance de la population dans la politique.

5.3 Égalité de droit

PLR observe que, si l’on suit jusqu’au bout la logique des auteurs de l’initiative, ce type d’intervention s’imposerait aussi pour les CFF ou pour l’ensemble du budget de la Confédération. PLR rejette de telles solutions alibis, qu’il juge populistes et ne contribuant nullement à faire baisser les coûts de la santé.

5.4 Approche globale du système de santé

NE relève qu’une maîtrise durable des coûts nécessite une approche globale, s’attaquant aux principaux facteurs de dépenses, comme les tarifs des prestations ou l’organisation des soins. JU estime lui aussi qu’une approche globale est indispensable pour une maîtrise durable des coûts de la santé. Elle pourrait notamment passer par un développement des réseaux de soins intégrés et la mise en place d’une caisse-maladie publique, intégrant des mesures de prévention concrètes, ou par un renforcement de la transparence. Travail.Suisse note à cet égard que c’est tout un bouquet de mesures de maîtrise des coûts qui s’impose, le projet n’en étant qu’un élément.

5.5 Forme d’organisation des assureurs LAMal

ZG fait remarquer que les assureurs LAMal, bien que jouant leur rôle dans le système de l’assurance-maladie sociale, sont des entreprises de droit privé. Cette forme d’organisation s’accompagne nécessairement d’une certaine autonomie dans les questions de personnel et de rémunération, mais le projet ne l’accepte pas.

Usam rappelle que le système de l’AOS est fondé sur une concurrence régulée. Le projet va cependant plus loin et cherche à imposer à des acteurs privés une politique salariale de droit public. Cette manière de procéder déplace vers la politique salariale d’entreprises privées un débat qui devrait porter sur les mécanismes agissant sur les coûts, alors que, dans un système fondé sur la concurrence, la responsabilité de la gestion d’entreprise (politique de rémunération incluse) est du ressort des organes responsables et constitue l’un des éléments du marché du travail.

5.6 Autorégulation

BE relève que les salaires excessifs doivent être critiqués dans le cadre des discussions en cours afin d’obliger les assureurs à prendre leurs responsabilités. Les assureurs, dans une forme d’autorégulation, devraient maintenir les indemnités à un niveau raisonnable et réduire ainsi leurs frais d’administration.