Rapport sur les résultats

4.6.2 Remarques défavorables

Economiesuisse fait observer que les caisses mixtes permettent d’avoir des structures communes pour l’AOS et les assurances complémentaires, ce qui réduit les coûts et les frais d’administration. Séparer les deux domaines nécessiterait au contraire un développement de l’infrastructure, et davantage de surveillance et de fonds propres, ce qui rendrait l’assurance-maladie (domaines LAMal et LCA) plus coûteuse. Une telle séparation ne serait pas dans l’intérêt des assurés, qui sont nombreux à souhaiter avoir la même compagnie pour les deux types d’assurance. Selon elle, une interdiction affaiblirait la compétitivité, car elle réduirait les possibilités de synergie et rendrait les innovations plus difficiles. PEV, kf et ASA jugent eux aussi qu’une interdiction des caisses mixtes entraînerait une augmentation générale des frais d’administration et compliquerait encore le système, surtout pour les assurés. Pour prio.swiss, une telle interdiction serait contraire aux intérêts des consommatrices et des consommateurs.

ASA estime qu’aucun abus susceptible de justifier une telle interdiction n’a pu être prouvé. La séparation des domaines LAMal et LCA sur les plans financier, juridique et organisationnel est déjà suffisamment réglementée, et surveillée efficacement par l’OFSP et l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

4.6.3 Remarques diverses

Pour VASOS FARES, il importe de renforcer les instruments et les ressources de la surveillance étatique. Il arrive trop fréquemment que la séparation floue entre les coûts relatifs à l’AOS et ceux concernant uniquement les assurances complémentaires prête à discussion. La violation des prescriptions en la matière devrait donc faire l’objet de sanctions pénales.

4.7 Art. 26a P-LSA (Assurance-maladie) : minorité IV

4.7.1 Remarques favorables

VD et PSS approuvent l’extension au domaine LCA des prescriptions en matière de transparence concernant les indemnités versées aux organes dirigeants des assureurs-maladie, afin d’éviter le contournement du plafonnement prévu pour le domaine LAMal. GE, JU, TI, Les VERT-E-S, pro-salute.ch, USS et VASOS FARES approuvent eux aussi une telle extension. Travail.Suisse y est favorable afin de garantir l’uniformité des prescriptions en matière de transparence au cas où aucune majorité ne se dessinerait pour interdire les caisses mixtes.

4.7.2 Remarques défavorables

ZH et ASA s’opposent expressément à l’extension des prescriptions en matière de transparence au domaine LCA. Pour prio.swiss et ASA, rien ne justifie une ingérence de l’État dans ce domaine, qui repose sur des relations contractuelles librement conclues entre les assurés et les assureurs proposant des assurances complémentaires. PEV tend lui aussi à rejeter une telle extension, car une réglementation d’exception concernant uniquement les assureurs-maladie serait problématique sous l’angle réglementaire et serait contraire à la liberté économique.

5 Autres remarques

5.1 Conséquences du projet

5.1.1 Frais d’administration des assureurs LAMal

AG, BE, SZ, PEV, CP, prio.swiss et ASA supposent que le plafonnement prévu des indemnités n’aurait qu’un impact minime sur les frais d’administration des assureurs LAMal. BE, kf et prio.swiss relèvent à ce propos que les frais d’administration ne représentent aujourd’hui déjà qu’une part minime des coûts (5 % des coûts bruts de l’AOS). Prio.swiss ajoute que ces frais n’ont cessé de diminuer, en pourcentage, depuis l’instauration de la LAMal en 1996 et que les salaires des cadres supérieurs des assureurs LAMal ne représentent qu’une part minime de ces frais. Kf observe que les frais d’administration des assureurs LAMal, en pourcentage, augmentent moins que les coûts des prestations médicales assurées. Economiesuisse et kf font