Rapport sur les résultats

de tirer une conclusion fiable sur les défis effectifs auxquels celui-ci doit faire face. Pour VD, il serait plus judicieux de se fonder sur la moyenne des rémunérations reposant sur l’observation du marché pour fixer les indemnités maximales.

4.2.4 Paramètre des coûts globaux moyens par personne assurée

Pour pro-salute.ch, il est essentiel que l’effet incitatif de ce paramètre vise uniquement l’abaissement des frais d’administration. La réglementation prévue ne doit pas compromettre la qualité des prestations et l’accès des assurés à un approvisionnement en soins répondant aux besoins.

LU, ZG et ASA jugent problématique de lier le montant admissible des indemnités aux coûts globaux moyens des assureurs LAMal par personne assurée, car le rapport entre la baisse des coûts visée et la prestation des assureurs n’est pas suffisant. Les différences de coût résultent en premier lieu de la structure de l’effectif des assurés et des différences concrètes entre régions en matière de soins. GE craint que la prise en compte de ce paramètre n’induise des effets indésirables tels que la chasse aux bons risques ou un remboursement plus restrictif des prestations. Le canton suggère par conséquent que cet aspect fasse l’objet d’un monitorage. BE déplore, dans ce contexte, que la notion de coûts globaux reste floue et observe qu’elle devrait être précisée dans les dispositions afin d’éviter tout malentendu.

VD craint que la possibilité d’indemnités plus élevées pour les membres des organes dirigeants des assureurs LAMal en fonction de l’économicité de la gestion n’entraîne une dégradation tant de la qualité du service administratif des assureurs que des conditions de travail de leur personnel.

4.2.5 Liberté d’entreprise, concurrence et recrutement des cadres

SH s’oppose par principe à ce que l’État intervienne dans des rapports de travail relevant du droit privé.

BE et economiesuisse craignent qu’un plafonnement de la rémunération ne restreigne la liberté d’entreprise des caisses-maladie et complique le recrutement de cadres qualifiés. Entente Système de santé libéral présume elle aussi qu’un plafonnement de la rémunération est susceptible d’avoir un impact négatif sur la compétence des membres des organes dirigeants des assureurs LAMal, entraînant un risque de pertes financières supérieur aux indemnités versées à l’heure actuelle. Cette raison suffit à elle seule pour qualifier d’inopportune une intervention de l’État dans les règles de rémunération des organes dirigeants. Pour CP, une limitation excessive des rémunérations risque d’entraver des dynamiques entrepreneuriales favorables à l’efficience du système.

Pour PLR, un plafonnement imposé par l’État pour les salaires des cadres des assureurs-maladie constitue une atteinte à la liberté d’entreprise qui n’est pas pertinente et ignore les réalités du fonctionnement de la concurrence. Tant que la Suisse reste attachée au système de la concurrence régulée, il importe que celle-ci puisse effectivement jouer. La liberté économique dans la conception de la politique salariale en fait impérativement partie si l’on veut rester attractif pour des cadres qualifiés.

Economiesuisse et kf jugent que l’augmentation des coûts dans le domaine de la santé est d’origine systémique et que des interventions disproportionnées dans la liberté d’entreprise ne peuvent influer sur elle. Un plafonnement des salaires ne saurait se substituer à des mesures effectives de maîtrise des coûts. Economiesuisse observe que le projet porte atteinte à la liberté économique garantie par l’art. 27 de la Constitution (Cst.)⁷. Selon elle, réglementer les salaires des managers réduirait la compétitivité des caisses et aggraverait les problèmes structurels. Kf affirme que le projet ouvrirait la voie à d’autres plafonnements des salaires dans le