Rapport sur les résultats
Consultation 2025/91: 21.453 n Iv. pa. Hurni. Pas de rémunération excessive des dirigeants et dirigeantes de caisses sur le dos des assurés et assurées · 21 pages
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Une autre minorité encore (Meyer Mattea, Alijaj, Crottaz, Gysi Barbara, Marti Samira, Prelicz- Huber, Rumy [minorité III]) propose d’instaurer en outre l’interdiction des caisses mixtes, celles- ci recelant un potentiel d’abus élevé, notamment en matière de rémunération.
Une dernière minorité (Marti Samira, Alijaj, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Prelicz-Huber, Rumy [minorité IV]) propose enfin d’introduire également, dans la loi sur la surveillance des assurances (LSA)5, des prescriptions en matière de transparence pour le domaine relevant de la LCA. Celles-ci viseraient la rémunération des membres des organes dirigeants pour les activités relatives aux assurances complémentaires, afin de prévenir des tentatives de contournement des règles applicables à la rémunération maximale fixées pour le domaine relevant de la LAMal.
2 Procédure de consultation et mode d’analyse des résultats
La commission a lancé la procédure de consultation relative au projet destiné à la mise en œuvre de l’iv. pa. Hurni le 31 octobre 2025. La consultation a duré jusqu’au 13 février 2026.
2.1 Réponses reçues
Au total, 43 réponses ont été reçues ; 41 provenaient des destinataires de la consultation et deux d’autres milieux intéressés. Cinq des partis représentés au sein de l’Assemblée fédérale n’ont pas souhaité se prononcer. Parmi les associations de consommateurs, seul kf a donné son avis.
Catégorie Avis positifs Avis négatifs Aucun avis Total Cantons 15 10 126
Partis politiques représentés au sein de l’As- 4 15
semblée fédérale Associations faîtières de l’économie œuvrant 2 2 15
au niveau national Associations de consommateurs 11
Assureurs et fédérations d’assureurs 22
Divers 22
Organisations non invitées à se prononcer 22
Total 23 18 243
Tableau 1 : Aperçu des prises de position reçues
2.2 Mode d’analyse des résultats
Le présent rapport propose un condensé des résultats de la procédure de consultation. Afin d’offrir une vue d’ensemble aussi complète que possible, il se contente de résumer les multiples avis de teneur diverse et présente au chap. 4 ceux qui se rapportent à certaines dispositions du projet ainsi qu’aux propositions des minorités, se limitant en l’occurrence – mis à part les remarques concernant l’extension proposée des prescriptions en matière de transparence dans la LSAMal (ch. 4.1) ainsi que les propositions de minorité (ch. 4.4 à 4.7) – à refléter les avis critiques ou négatifs ainsi que les propositions de modification du projet ou d’ajout d’autres dispositions. Pour les détails, on se reportera à l’original des avis donnés.