Rapport sur les résultats

remarquer que le projet, sans la moindre preuve empirique, suppose implicitement des abus ou une défaillance du marché concernant ces frais.

UR, PLR et prio.swiss observent que, même dans le droit en vigueur, les frais d’administration des assureurs LAMal ne sont pas uniquement déterminés par les lois du marché, car la LSA-Mal, à ses art. 19 (obligation pour les assureurs LAMal de contenir leurs frais d’administration à la charge de l’AOS dans les limites de ce qu’impose une gestion économique) et 21 (obligation pour les assureurs LAMal de garantir la transparence concernant les indemnités versées aux membres de leur conseil d’administration et de leur direction), comprend déjà des dispositions distinctes. Kf souligne lui aussi qu’aujourd’hui déjà, l’OFSP a la possibilité de prendre des mesures lorsque le niveau élevé des frais d’administration n’est pas justifié.

SG ne s’attend pas à ce que le projet réduise globalement les charges salariales.

VD suppose qu’à court ou à moyen terme, la mise en œuvre du projet pourrait même générer une hausse du montant global dédié à la rémunération des directions des caisses, sous l’effet d’une incitation à privilégier systématiquement le plafond maximal de rémunération et à généraliser son application à l’ensemble des membres des organes dirigeants. VD souhaite donc que le rapport explicatif développe ce point de manière ciblée.

5.1.2 Primes LAMal

AI, BE, NE, ZG, CP, economiesuisse, kf, prio.swiss, usam et ASA relèvent que les indemnités versées aux membres des organes dirigeants des assureurs LAMal ne représentent, selon le rapport explicatif, que 0,02 % du total des primes. Le projet échoue donc à atteindre son objectif déclaré, l’allégement des primes. BS, TG et USS ne s’attendent pas non plus à un tel allégement. Pour usam, le projet ne changera rien aux facteurs structurels qui déterminent la hausse des coûts de la santé (incitations, volume de prestations, gouvernance tarifaire, catalogue des prestations, etc.). Or, c’est sur ces leviers de fond que devrait se concentrer la politique de maîtrise des coûts et non sur une mesure dont l’effet sur les primes serait négligeable. La mesure proposée détourne selon elle l’attention des priorités de réforme.

UR remarque que les documents mis en consultation ne montrent pas suffisamment dans quelle mesure la rémunération des organes dirigeants des assureurs LAMal pourrait être l’une des causes de la hausse des coûts de l’AOS et donc des primes, ni quel potentiel d’amélioration les nouvelles dispositions apporteraient selon la CSSS-N.

NW et TG déplorent que le projet ne produise aucun allégement perceptible pour les assurés, surtout que les assureurs proposant des assurances complémentaires ne seraient pas touchés par le plafonnement prévu des indemnités.

Entente Système de santé libéral déplore le manque de pertinence financière du projet. L’accent devrait être mis sur les thèmes réellement pertinents en termes de coût et de qualité, pour lesquels le potentiel d’économies se chiffre en milliards de francs. Le plafonnement prévu des indemnités ne ferait baisser les primes que de quelques centimes par mois. CP invite à engager une réflexion plus approfondie et mieux ciblée sur les facteurs effectifs déterminant la hausse des coûts de la santé, en particulier le catalogue des prestations, plutôt que de mettre en œuvre le projet.

5.2 Crédibilité du système de l’AOS

TI estime qu’une intervention s’impose concernant la rémunération des organes dirigeants des assureurs LAMal, surtout afin d’assurer la cohérence et la crédibilité du système de l’AOS, étant donné le niveau élevé et la forte hausse des primes. Travail.Suisse est également d’avis que la mise en œuvre du projet renforcerait la crédibilité du système, car le niveau élevé des salaires des dirigeants des caisses-maladie ne se justifie ni d’un point de vue éthique, ni sous