Rapport sur les résultats

système de santé. Or un plafonnement des salaires constitue un acte politique purement symbolique, et non uniquement concernant le personnel des caisses-maladie. L’initiative contre les salaires abusifs a montré l’absence d’effet des mesures de ce genre. Le système de santé a besoin de davantage d’éléments de concurrence pour favoriser son efficience et sa qualité.

AR déplore le haut degré de réglementation d’un plafonnement des indemnités et y voit une possible limitation de la liberté d’entreprise. TG est favorable à ce que les assureurs LAMal conservent leur autonomie pour fixer le montant des indemnités versées aux membres de leurs organes dirigeants. AI, considérant l’impact du projet, estime lui aussi que l’atteinte prévue à la liberté d’entreprise ne paraît pas justifiée.

4.2.6 Charges administratives liées à la mise en œuvre du projet

AI, CP, economiesuisse et prio.swiss relèvent la grande charge administrative que le projet engendrerait pour l’administration fédérale et les assureurs. BE, NW, PLR, kf et usam présument eux aussi un surcroît de charges administratives.

Pour SZ, la mise en œuvre du projet mobiliserait auprès de l’administration fédérale des ressources humaines qui pourraient être mieux investies ailleurs, au vu des problèmes urgents qui se posent en matière d’approvisionnement en soins.

SO invite à concevoir le projet le plus simplement possible au regard du travail administratif.

Prio.swiss estime que les prescriptions du projet concernant les détails du calcul des indemnités maximales pèchent par excès de complexité et de bureaucratie, en particulier s’agissant d’un groupe d’assurances actif dans différents domaines.

4.2.7 Extension du champ d’application du projet

BL propose d’envisager une extension de la réglementation relative à la rémunération aux « institutions annexes » (telles que les associations professionnelles, les sociétés d’acquisition de prestations pour l’AOS ou GE KVG).

TI et UDC demandent un plafonnement des indemnités également pour tous les prestataires qui facturent leurs prestations à la charge de la LAMal. Pour UDC, une telle mesure s’impose si l’on entend maintenir la cohérence du système, maîtriser les coûts et mener une politique sociale responsable. À cet égard, UDC serait favorable à un système de bonus/malus dans lequel les médecins dont les coûts par patient dépassent la moyenne sans justification devraient accepter une réduction de leur rémunération. SZ et ASA déplorent que le projet épargne des acteurs générant des coûts importants, comme les médecins, les hôpitaux et d’autres fournisseurs de prestations financés par l’AOS, alors que le potentiel d’économies est bien plus élevé dans leur cas.

4.2.8 Égalité de droit

Prio.swiss déplore que le projet ne tienne pas compte du fait que les assureurs LAMal ne sont pas seulement actifs dans l’AOS, mais aussi dans le domaine des assurances individuelles et collectives d’indemnités journalières en cas de maladie. Ceux dont la part de dépenses ou de recettes dans ce domaine est élevée seraient défavorisés si les indemnités maximales se fondent uniquement sur les chiffres-clés de l’AOS.

De plus, prio.swiss estime que la réglementation prévue n’est pas pertinente dans le système des assurances sociales et produit une inégalité de traitement qui ne se justifie pas. D’autres assurances sociales ne connaîtraient pas de réglementation comparable bien que, pour la plupart d’entre elles, les frais d’administration soient nettement plus élevés. Le Parlement a toujours rejeté les propositions similaires concernant des entreprises parapubliques. Il n’est pas acceptable que seuls les salaires des organes dirigeants des assureurs LAMal soient soumis à cette réglementation.