Rapport sur les résultats

obligations de déclaration est défendable au vu du caractère fortement étatique de la réglementation dans le domaine de la LAMal. Les VERT-E-S sont favorables à une telle extension, estimant qu’elle constitue un progrès pour les assurés.

BE, BL, TI, pro-salute.ch et VASOS FARES sont favorables sur le fond à une extension à la LSAMal des prescriptions en matière de transparence. TI juge toutefois qu’il serait indiqué de modifier le projet afin qu’il prévoie expressément la publication de la rémunération se rapportant à l’activité dans le domaine LAMal. Actuellement, dans le cas des groupes d’assurance, les comptes annuels des entreprises actives dans ce domaine affichent le même montant pour la rémunération des organes dirigeants que les comptes du groupe, ce qui ne permet pas de distinguer les coûts qui sont à la charge de l’AOS. VASOS FARES se prononce elle aussi en faveur d’une publication séparée des rémunérations entre assurance de base et assurances complémentaires, par souci de transparence. BL propose d’envisager une extension des prescriptions en matière de transparence aux « institutions annexes » (telles que les associations professionnelles, les sociétés d’acquisition de prestations pour l’AOS ou GE KVG).

TI est favorable, dans l’esprit d’un renforcement accru de la transparence, à l’obligation de publier dans le rapport annuel l’indemnité maximale résultant concrètement de l’art. 21a, al. 1, P-LSAMal pour les assureurs LAMal concernés également.

S’agissant de la définition du terme d’indemnité, TI juge qu’il conviendrait de renvoyer aux dispositions de l’art. 734a, al. 2, du code des obligations (CO)⁶, qui comportent une définition plus complète des indemnités soumises à l’obligation de déclarer.

4.1.2 Remarques défavorables

Economiesuisse s’oppose à la publication nominale des indemnités prévue par le projet. Celle- ci ne serait d’aucune utilité supplémentaire pour les payeurs de primes, mais accroîtrait le risque d’attaques personnelles, de pressions politiques, de débats inspirés par la jalousie et d’atteintes à la réputation. De plus, elle serait contraire au principe de proportionnalité. Pour kf également, les obligations de déclaration inscrites dans la LSAMal et la publication des salaires des CEO dans les médias permettent déjà suffisamment aux assurés de comparer les assureurs entre eux. Prio.swiss et ASA jugent elles aussi que les prescriptions existantes en matière de transparence sont suffisantes. Prio.swiss ajoute à ce sujet que l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie en résumé sur Internet la rémunération des organes dirigeants des assureurs LAMal (indemnité individuelle maximale incluse), ce qui assure une transparence suffisante. Avec ce projet, ni les entreprises parapubliques ni l’administration fédérale ne connaîtraient de prescriptions comparables. Prio.swiss serait favorable en outre à ce que l’ensemble des fournisseurs de prestations LAMal soient soumis aux mêmes prescriptions en matière de transparence que celles qui seraient applicables aux assureurs LAMal.

Pour usam, la mise en œuvre de l’extension prévue des prescriptions en matière de transparence dans la LSAMal soulève des difficultés importantes, notamment en présence de groupes et en cas de pluralité d’activités. La tentative de limiter les indemnités uniquement pour la partie de l’activité relevant de la LAMal crée mécaniquement des questions d’allocation, de contrôle et d’interprétation, d’où un risque de multiplication des démarches administratives et des coûts de surveillance, sans bénéfice tangible pour les assurés.

4.2 Art. 21a, al. 1, P-LSAMal (indemnité maximale des organes dirigeants)

4.2.1 Délimitation des rémunérations entre les domaines LAMal et LCA

AG, BE, LU, OW, SG, SH, TG, ZG, PEV et CP estiment qu’en pratique, il sera difficile de séparer assurances LAMal et LCA en ce qui concerne les salaires des cadres, de sorte qu’il y a un risque de transfert des charges salariales vers les assurances complémentaires. Les fonctions centrales de gestion concernent en règle générale les deux domaines. Pour la même