Rapport sur les résultats

4.2.9 Remarques diverses

AR et UDC estiment que, tant que le système de santé est fortement réglementé et remplit des tâches publiques, les recettes de tous les acteurs devraient respecter le principe de proportionnalité.

VD exige qu’il soit dit clairement si les prescriptions relatives aux indemnités maximales s’appliquent aux organes dirigeants ou à leurs membres. D’après l’avant-projet, ce serait à ces derniers, mais le rapport explicatif devrait être plus clair sur ce point.

4.3 Art. 21a, al. 2, P-LSAMal (indemnités maximales des organes dirigeants)

Pour SH, un non-respect du plafonnement prévu ne peut être totalement exclu, si une personne siège au sein des organes dirigeants de plusieurs groupements de sociétés et cumule les jetons de présence.

4.4 Non-entrée en matière : minorité I

BE, CP, economiesuisse, kf et ASA demandent expressément de ne pas entrer en matière sur le projet.

4.5 Art. 54, al. 1, let. h, P-LSAMal (contraventions) : minorité II

4.5.1 Remarques favorables

TI estime que les infractions à l’art. 21a, al. 1, P-LSAMal pourraient être sanctionnées en application de l’art. 54, al. 1, let. d, LSAMal et demande que ce point fasse l’objet d’un examen juridique. Si cette disposition ne peut pas s’appliquer à ces cas, TI juge nécessaire d’inscrire à l’art. 54 LSAMal une sanction explicite, comme proposé par la minorité II.

GE, VD, PEV, Les VERT-E-S, pro-salute.ch, USS et Travail.Suisse sont favorables à l’inscription d’une telle disposition pénale dans le projet.

4.5.2 Remarques défavorables

ZH et prio.swiss rejettent expressément la proposition de la minorité II.

4.5.3 Remarques diverses

S’agissant des mesures de surveillance, UDC juge le projet trop inoffensif et demande l’inscription dans la loi d’avertissements et de réduction de la rémunération en cas d’infraction, suivant le nombre et la gravité de celles-ci.

BL propose de créer, en lieu et place d’une disposition pénale, une base légale permettant aux assureurs LAMal ou à l’autorité de surveillance de réclamer la restitution d’indemnités excessives.

4.6 Interdiction des caisses mixtes : minorité III

4.6.1 Remarques favorables

GE, Les VERT-E-S, PSS, pro-salute.ch, USS et VASOS FARES sont favorables à une interdiction des caisses mixtes. Pour pro-salute.ch, cette mesure accroîtrait la transparence vis-à- vis des assurés. À cet égard, USS relève que l’offre d’assurances complémentaires produit des effets pervers favorisant la surabondance des offres de soins. Une interdiction des caisses mixtes pourrait y mettre un frein. PSS remarque que le projet ne prévoit de plafonnement des salaires que pour le domaine LAMal, raison pour laquelle d’autres mesures encore s’imposent. Il importe donc d’instaurer une interdiction des caisses mixtes, faute de quoi ces dernières pourraient servir d’échappatoire pour contourner le plafonnement. Les VERT-E-S et Travail.Suisse estiment qu’une telle interdiction permettrait de mieux lutter contre les abus.