Rapport explicatif

des obligations à court terme de la Confédération est redevenu positif. La hausse des taux d’intérêt et, à partir de 2023, la reprise des marchés financiers ont amené l’institution supplétive à retirer ce montant de septembre 2022 au 15 mars 2023. La possibilité de déposer temporairement des fonds sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale était importante pour l’institution supplétive. Cette opération lui a permis de réduire les risques de placement à un moment critique, alors que les marchés des actions et les cours des obligations chutaient fortement en raison de la hausse des taux d’intérêt. La réglementation a donc fait ses preuves en permettant à l’institution supplétive de stabiliser sa situation financière dans un contexte très défavorable et de maintenir un taux de couverture positif. Les raisons évoquées précédemment en faveur de l’introduction de l’art. 60b LPP sont toujours valables.

Recours au compte sans intérêt

L’institution supplétive devrait par conséquent continuer à avoir la possibilité, pendant une période limitée à six ans, d’avoir recours à un compte sans intérêt auprès de la Trésorerie fédérale si son taux de couverture tombe en dessous de 103 % (au lieu de 105 % actuellement) et si le taux directeur de la BNS est inférieur ou égal à 0 %. Le nouvel art. 60b LPP garantit que le compte sans intérêt ne sera utilisé que lorsque cela est absolument nécessaire. La valeur de 103 % a été calculée au plus juste pour éviter un éventuel découvert pendant un certain temps, même dans un contexte de taux d’intérêt négatifs, à condition que les risques de placement soient rapidement réduits. Ce nouveau seuil renforce la pertinence des mesures visant à réduire les avoirs de libre passage (voir le sous-chapitre suivant). L’institution supplétive a déjà pris des mesures en ce sens. Une réduction de ces avoirs a des effets positifs lorsque le taux de couverture est supérieur à 100 %. Le taux directeur de la BNS devra être inférieur ou égal à 0 %. Dans le cas contraire, l’institution supplétive devrait (dans des conditions normales) trouver des placements à court terme offrant un rendement positif sur les marchés financiers. Enfin, la Trésorerie fédérale ne sera plus tenue de gérer le compte gratuitement et pourra facturer ses frais administratifs. L’institution supplétive ne pourra avoir recours au compte sans intérêt que si elle a préalablement dissous les éventuelles provisions techniques destinées à garantir la protection du capital / la valeur nominale.

Si la BNS relève les taux d’intérêt, par exemple en raison d’une hausse de l’inflation ou d’un changement de sa politique, la possibilité de placement auprès de la Trésorerie fédérale devient (automatiquement) moins intéressante, voire superflue, pour l’institution supplétive. Il est important pour cette dernière, dans une optique de réduction des risques, de pouvoir investir une partie de ses placements de manière liquide et peu risquée, sans subir de pertes ; c’est à cela que sert le compte auprès de la Trésorerie fédérale. Dans un contexte de taux d’intérêt positifs, ce compte ne lui est plus nécessaire.

Nécessité de la limite de 10 milliards de francs

L’art. 60b LPP prévoit actuellement que l’institution supplétive peut placer sans intérêt un montant maximal de 10 milliards de francs auprès de la Trésorerie fédérale. Cette limite est justifiée par le fait que la Trésorerie fédérale ne peut pas raisonnablement