Rapport explicatif

donc difficiles à évaluer et pourraient potentiellement être très élevées. La Confédération est déjà fortement sollicitée par le remboursement de la dette résultant de la pandémie de COVID-19, par la hausse des dépenses de sécurité sociale et par les augmentations de dépenses envisagées dans le domaine de la défense. Une garantie de financement par le « système de la prévoyance professionnelle » serait tout aussi difficile à mettre en œuvre. Les cotisants au régime de la prévoyance professionnelle, soit les employeurs et les employés, devraient dans ce cas assumer le financement de cette garantie. Une solidarité des employeurs et des employés pour des personnes qui ne travaillent plus paraît peu réaliste, d’autant que le « système de la prévoyance professionnelle » serait déjà fortement mis à contribution en cas de faiblesse des taux d’intérêt et d’éventuelles perturbations du marché. Il existe également d’autres facteurs négatifs bien connus, comme l’évolution démographique ou le niveau élevé du taux de conversion légal. Des paiements supplémentaires du système de la prévoyance professionnelle pour assurer une garantie des avoirs de libre passage seraient très controversés dans ce contexte déjà difficile. Pour toutes ces raisons, l’octroi d’une garantie par une tierce partie n’est pas une solution réalisable.

1.2.4 Paiements réguliers / financement des intérêts négatifs par une tierce partie

Une autre solution consisterait à effectuer des paiements réguliers à l’institution supplétive pour compenser totalement ou en partie d’éventuels intérêts négatifs dans le domaine des liquidités à court terme ou, selon la situation du marché, dans celui des rendements obligataires. L’institution supplétive aurait ainsi la possibilité de continuer à investir dans des placements à faible risque. Pour autant que les autres marchés financiers (en particulier dans le domaine des actions) ne soient pas porteurs de crises à long terme, cela stabiliserait quelque peu la situation financière de l’institution supplétive. Cependant, tout comme pour la solution de l’octroi d’une garantie, la question est de savoir qui devrait effectuer ces paiements. Les raisons invoquées par la Confédération, le « système de prévoyance professionnelle » et la BNS pour justifier leur refus restent les mêmes.

1.2.5 Compte sans intérêt auprès de la BNS

Une solution encore différente serait l’ouverture d’un compte courant sans intérêt auprès de la BNS. Contrairement aux solutions de paiements réguliers ou d’octroi d’une garantie, elle serait moins inappropriée dans le cas de la BNS, étant donné qu’il existe déjà des comptes courants sans intérêt ou des exonérations de taux d’intérêt négatifs pour certains intermédiaires financiers. Cependant, la possibilité d’un compte courant pour l’institution supplétive n’existe pas actuellement et la création d’un compte courant sans intérêt pour cette institution auprès de la BNS (sans l’accord de cette dernière) nécessiterait une modification de la loi. Compte tenu de la position particulière de la BNS, de son indépendance constitutionnelle et des tâches spécifiques qui lui sont attribuées, il ne serait pas souhaitable d’élargir le cercle des bénéficiaires de ses prestations, ne serait-ce que pour des raisons de principe. Par ailleurs, la politique des taux d’intérêt négatifs est un pilier central de la stratégie de la BNS en matière de politique monétaire. Si l’institution supplétive se voyait accorder la possibilité d’ouvrir un compte