Rapport explicatif

de libre passage avait peu augmenté⁴, alors que les taux du marché monétaire étaient nettement plus élevés. Les prestataires de services financiers semblaient peu intéressés par les fonds de libre passage sous forme de compte, privilégiant des solutions de placement offrant des marges plus importantes. Ensuite, il est possible que des raisons structurelles, en plus du niveau des taux d’intérêt, aient joué un rôle dans l’augmentation des avoirs de libre passage auprès de l’institution supplétive. La réticence des assurés à transférer leurs fonds vers une nouvelle institution de prévoyance peut parfois jouer un rôle. Il est toutefois important de noter qu’environ deux tiers des comptes de l’institution supplétive sont des comptes pour lesquels le contact a été rompu. La mobilité des travailleurs a malheureusement aussi pour conséquence que de nombreux avoirs de prévoyance sont oubliés lors d’un changement d’emploi. Cela explique en partie les soldes relativement faibles sur les comptes de libre passage de l’institution supplétive.

Les polices de libre passage représentent un montant moins élevé et tendent à diminuer.

Raisons en faveur de l’introduction de l’art. 60b LPP

Après l’effondrement des marchés financiers en mars 2020 (crise du COVID-19), le taux de couverture de l’institution supplétive dans le domaine du libre passage a chuté à 101,6 %. À la crainte d’une situation de découvert s’ajoutait celle d’un afflux supplémentaire d’avoirs de libre passage lié à une augmentation du chômage, ce qui aurait fait baisser encore davantage le taux de couverture.

L’institution supplétive a l’obligation légale d’accepter les avoirs de libre passage et de proposer des comptes de libre passage sous forme d’épargne pure. Elle ne peut pas imputer d’intérêts négatifs aux assurés sur ces comptes⁵ et doit en garantir la valeur nominale. Tant que la BNS maintient sa politique de taux d’intérêt négatifs, l’institution supplétive ne peut pas placer les avoirs à court terme sans risque ou à faible risque. Elle est obligée de courir certains risques.

Contrairement aux autres institutions de prévoyance, l’institution supplétive ne peut prendre aucune mesure d’assainissement dans le domaine du libre passage. Les assurés peuvent la quitter à tout moment, il n’y a pas d’affiliation obligatoire et il n’est pas possible de prélever des cotisations d’assainissement. Comme dans le cas d’une banque, une situation de découvert est source d’insécurité, ce qui peut déclencher une course aux guichets des assurés souhaitant récupérer leurs avoirs. En cas de découvert, chaque sortie érode davantage le taux de couverture de l’institution supplétive,