Rapport explicatif

gérer des montants illimités. Des montants plus élevés auraient notamment une incidence sur la politique monétaire de la BNS en période de taux d’intérêt bas et réduiraient la marge de manœuvre de la Trésorerie fédérale dans la gestion du bilan de la Confédération, ce qui entraînerait des coûts d’opportunité pour le budget fédéral.

L’institution supplétive n’est pas tenue de placer tous ses actifs à court terme. Elle indique que la durée de détention des avoirs de libre passage déposés auprès d’elle est relativement longue, notamment pour les comptes dont le contact a été rompu. Plus d’un tiers des avoirs restent en dépôt pendant plus de dix ans ; cette proportion atteint presque la moitié pour les comptes sans contact. Elle peut donc placer une partie des fonds à long terme et obtenir, dans des conditions normales, de meilleurs rendements qu’avec des placements exclusivement à court terme. En cas de baisse des taux d’intérêt, la valeur des obligations à taux fixe à long terme augmente et l’institution supplétive réalise des bénéfices ; en cas d’augmentation des taux d’intérêt, elle peut attendre le remboursement de la valeur nominale ou se tourner vers des placements à court terme et profiter de la hausse des taux. Il est donc justifié qu’elle ne puisse pas placer auprès de la Trésorerie fédérale la totalité de la valeur des avoirs de libre pas-sage qu’elle détient, soit 22,5 milliards à la fin du mois de juillet 2025, y compris les réserves de fluctuation de valeur. Elle peut et doit continuer à mener une politique de placement tournée vers le marché.

Endiguer l’afflux de fonds du libre passage

La croissance des avoirs de libre passage pose néanmoins un problème. La limite de 10 milliards de francs pour les placements sans risque oblige l’institution supplétive à trouver d’autres solutions de placement pour la part qui dépasse ce plafond. Plus ce montant est élevé, plus elle doit placer des sommes importantes en prenant des risques dans un contexte de faibles taux d’intérêt. L’afflux actuel de fonds du libre passage complique donc la stratégie de réduction des risques en période de taux bas. Cette question est traitée indépendamment du présent projet.

Deux éléments devraient permettre de freiner la croissance des avoirs de libre passage auprès de l’institution supplétive, voire de réduire le nombre de comptes. Le premier élément est une mesure législative. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion Dittli 21.4142 (« Protéger l’avoir de prévoyance en cas de sortie d’un plan de prévoyance 1e »), le Conseil fédéral propose au Parlement de créer des obligations d’annonce et de réclamation auprès des institutions de prévoyance. Cela devrait sensiblement réduire le problème des avoirs « oubliés » et du nombre élevé de comptes sans contact. Le deuxième élément correspond aux mesures prises par l’institution supplétive elle-même. Celle-ci a en effet introduit, de sa propre initiative, la plateforme numérique BVG Exchange Match, qui compare les données de sortie et d’entrée des assurés. En cas de concordance, le système informe les institutions de prévoyance concernées, qui peuvent alors procéder au transfert des prestations de libre passage. Ce service est proposé gratuitement par l’institution supplétive et doit être activé par les institutions de prévoyance. Ces dernières ont intérêt à le faire, car le système facilite le transfert des fonds. Le programme voisin BVG Exchange Transfer, qui prend en charge le transfert de l’avoir de prévoyance à d’autres institutions en cas de départ du preneur de prévoyance, connaît un grand succès. L’institution supplétive souhaite poursuivre