Rapport explicatif

teur de la BNS devra en outre être inférieur ou égal à 0 %. Si ce taux est positif, l’institution supplétive pourra trouver des placements offrant un rendement positif sur les marchés financiers. Le volume de placement maximal reste limité à 10 milliards de francs. L’institution supplétive devra préalablement dissoudre les éventuelles provisions techniques constituées pour garantir la protection du capital ou la valeur nominale. La Trésorerie fédérale et l’institution supplétive régleront les modalités et la couverture des frais administratifs dans un contrat de droit public