Rapport explicatif

2022, ce qui laisse une marge suffisante aux banques. Certes, de nouveaux fournisseurs proposant des taux plus bas arrivent sur le marché, ce qui permet à conclure à l’existence d’une pression sur les marges. Cette pression semble toutefois surtout provenir de l’apparition de nouveaux canaux de distribution plus efficaces.

Les opérations d’intérêts représentent un élément central des revenus d’une banque. Les banques traitent ce sujet comme un secret commercial et ne fournissent aucune information à ce propos. Il n’existe donc aucun renseignement ni sur les bénéfices réalisés dans le passé par les banques sur les avoirs de libre passage et leur montant, ni sur la situation actuelle. Les avoirs de libre passage restent une source de refinancement intéressante, notamment parce que plus de 50 % des comptes sont détenus sur une période de plus de cinq ans et représentent donc des fonds empruntables à relativement long terme.

Contrairement à l’institution supplétive, les banques ne sont pas légalement tenues d’accepter les avoirs de libre passage. Elles peuvent refuser de nouveaux clients et proposer une épargne-titres, ce qui représente une solution profitable pour les prestataires de services financiers. Une modification du cadre existant ne s’impose donc toujours pas pour ces autres prestataires, raison pour laquelle la solution proposée se limite à l’institution supplétive.

1.2 Autres solutions examinées

1.2.1 Groupe de travail de la Confédération

Après l’introduction de l’art. 60b LPP, le Conseil fédéral a institué un groupe de travail placé sous la direction de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et dans lequel tous les acteurs importants (partenaires sociaux, associations professionnelles, experts en placement, intermédiaires financiers) étaient représentés.

Le groupe de travail de la Confédération n’a pas formulé de recommandation. Les positions exprimées en son sein divergeaient fortement en fonction de la situation des acteurs et de leurs intérêts. Aucun accord n’a pu être trouvé sur la question de savoir si les avoirs de libre passage doivent être garantis en totalité ou en partie, qui doit supporter les coûts éventuels d’une telle garantie (la Confédération, la BNS ou le « système de la prévoyance professionnelle ») et si la solution doit bénéficier uniquement à l’institution supplétive ou à toutes les institutions de libre passage.

Le rapport du groupe de travail a été rédigé entre la fin de l’année 2020 et le premier semestre 2021.

Les solutions suivantes représentent la traduction pratique pour l’institution supplétive des options fondamentales esquissées par le groupe de travail. Elles n’ont pas changé depuis la consultation de 2022.