Rapport explicatif

qui ne peut pas opérer de réduction sur les avoirs des assurés sortants. Le fonds de garantie LPP ne répond pas des avoirs de libre passage.

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) et celle du Conseil des États (CSSS-E) ont écrit au Conseil fédéral, respectivement le 29 avril et le 1er mai 2020, pour lui recommander d’examiner la possibilité d’ouvrir en faveur de l’institution supplétive un compte sans intérêt auprès de la BNS ou de l’Administration fédérale des finances (AFF). Dans sa réponse orale, le Conseil fédéral a accepté d’examiner cette proposition. À l’automne 2020, le Parlement a adopté l’art. 60b LPP dans le cadre d’une procédure législative urgente.

Cette disposition permet à l’institution supplétive de placer un montant maximal de 10 milliards de francs auprès de la Trésorerie fédérale, à condition que son taux de couverture soit inférieur à 105 %. Sa durée de validité était limitée au 25 septembre 2023. Dans un premier temps, l’institution supplétive n’a pas eu besoin de faire appel à cette disposition, car son taux de couverture s’est rétabli à 108 % fin décembre 2021 à la suite de la stabilisation générale des marchés financiers.

Prolongation de l’art. 60b LPP en 2023

La crise du COVID-19 a provoqué un véritable changement de paradigme. Après de longues années d’inflation faible, voire négative, le renchérissement a nettement augmenté. L’indice national des prix à la consommation, qui était encore de -0,2 % en mars 2021, a atteint 3,5 % en août 2022. Cette évolution a été encore plus marquée à l’échelle internationale, notamment aux États-Unis et dans l’UE. Avec un certain décalage, cette inflation a été suivie d’une hausse sensible des taux d’intérêt, ce qui a réduit la pression sur les institutions de libre passage et notamment sur l’institution supplétive. Les fonds de libre passage sont redevenus intéressants pour les prestataires de services financiers, qui ne pouvaient plus se financer à des conditions plus avantageuses sur le marché monétaire. Parallèlement, les risques sur les marchés financiers ont augmenté. En 2022, l’indice Pictet LPP-25 plus, investi de manière prudente, a perdu 14,1 %. La hausse des taux d’intérêt a entraîné des pertes sur les obligations à taux fixe et sur les marchés des actions. Les craintes d’une récession se sont répandues. Le taux de couverture de l’institution supplétive dans le domaine du libre passage est ainsi passé de 108 % fin 2021 à 101,3 % fin 2022.

Le groupe d’experts de la Confédération n’étant pas parvenu à un accord sur une autre solution valable (voir ch. 1.2.1), le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de prolonger la durée de validité de l’art. 60b LPP. La procédure de consultation a abouti à un résultat sans équivoque, avec 30 avis favorables sur 35. La prolongation a donc été adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement, et l’art. 60b LPP a été prolongé de quatre ans supplémentaires le 26 septembre 2023.

Expériences avec l’art. 60b LPP

En 2022, année financière difficile, l’institution supplétive a transféré des fonds sur le compte de la Trésorerie fédérale. Du 10 mai au 16 juin 2022, elle a versé 4,25 milliards de francs à la Trésorerie fédérale en six tranches. À partir de juin 2022, le taux d’intérêt