Rapport explicatif

dérouleront dans une indépendance totale. Le regard critique externe sur le système suisse de recherche et d’innovation sera renforcé. Enfin, la transparence sera accrue grâce aux échanges réguliers au sein des organes existants du système FRI et à la procédure de consultation des messages FRI.

Comme indiqué au chapitre 3.1.6, les évaluations devront être réalisées périodique- ment par des commissions d’experts ou des institutions d’évaluation aussi indépen- dantes que possible du système suisse FRI, appliquant des standards internationaux et collaborant avec des experts internationaux. La procédure de sélection pour l’octroi des aides conformément à l’art. 15 de la LERI sera rendue plus cohérente. Il est prévu d’introduire de nouvelles procédures de sélection déjà dans le cadre du message FRI 2029-2032.

Dans le cadre de l’organisation formelle de gestion des crises, l’« Accord de collabora- tion relatif à l’organisation de la consultation scientifique de l’administration fédérale en cas de crise » a été signé le 8 décembre 2023 par plusieurs partenaires du domaine FRI. Toutefois, leurs rôles respectifs dans cette organisation de crise sont très diffé- rents. Alors que la Conférence des recteurs swissuniversities sera le point de contact pour l’administration fédérale en cas de crise et devra proposer les scientifiques hau- tement spécialisés appropriés, le Conseil suisse de la science (CSS), en tant qu’organe purement consultatif sans capacités opérationnelles, n’a aucun rôle spécifique. Par conséquent, la suppression du CSS n’a aucune incidence sur l’organisation de crise de la Confédération.

2.4 Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger

2.4.1 Réglementation proposée

La Confédération soutient 17 écoles suisses à l’étranger : Bangkok, Barcelone, Bo- gota, Catane, Lima, Madrid, Milan, Mexico (et ses filiales de Cuernavaca et Querétaro), Bergame, Rome, Santiago, São Paulo (et sa filiale de Curitiba), Singapour et Pékin. Elle s’appuie pour cela sur la loi du 21 mars 2014 sur les écoles suisses à l’étranger (LESE)²⁶. Conformément à l’art. 21, al. 2, LESE, la Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger conseille le Département fédéral de l’intérieur pour les questions relevant de l’exécution de cette loi.

L’administration fédérale entretient des contacts réguliers avec les écoles suisses, avec l’association faîtière des écoles suisses (educationsuisse) et avec l’association des cantons de patronage des écoles suisses à l’étranger. Ces institutions couvrent suffisamment les besoins en matière d’échanges et de conseils de l’administration. Il est donc envisageable de renoncer à la Commission pour la diffusion de la formation suisse à l’étranger.