Rapport explicatif

2.3 Conseil suisse de la science (CSS)

2.3.1 Réglementation proposée

Le Conseil CSS doit être dissout, car les exigences et les défis dans le domaine de la recherche et de l'innovation (domaine FRI) ont considérablement évolué. Dans ce contexte, les exigences en matière d'évaluations systémiques, de transmission d'infor- mations et de conseil politique ont également fondamentalement changé. Aujourd'hui, le DEFR examine régulièrement la politique de recherche et d'innovation conformé- ment à l'art. 44, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)²⁵, au moyen d'évaluations externes, d'expertises, de comparaisons internationales. De plus, les principaux acteurs du domaine FRI (Conseil des EPF, swissuniversities, FNS, Innosuisse, académies) sont chargés d’éla- borer des planifications stratégiques ; ceci en en tenant explicitement compte des défis nationaux et internationaux. Ces conclusions sont intégrées dans l’élaboration des messages FRI, qui font l'objet de procédures de consultation.

Depuis la création du CSS en 1965, les structures d'évaluation, d'information et de conseil ont profondément changé. Le public exige transparence et participation, ce qui est garanti par les procédures de consultation des messages FRI. Les défis nationaux et internationaux exigent une expertise rapide et spécialisée plutôt que des rapports très détaillés.

À l'avenir, les perspectives externes critiques devront être renforcées de manière ci- blée. Les processus d'évaluation actuels resteront dans leur principe en place, mais devront être restructurés et développés pour le message FRI 2029-2032. Les objectifs généraux sont l'indépendance, la transparence et la traçabilité des processus décision- nels pour tous les acteurs et les responsables politiques.

2.3.2 Adéquation des moyens requis

Le CSS est l’organe consultatif du Conseil fédéral pour les questions relevant de la politique de la science, des hautes écoles, de la recherche et de l’innovation. Il élabore un programme de travail pour chaque période législative,

Le regard critique par des instances indépendantes, tant au niveau national qu’interna- tional, sur le système suisse de formation, recherche et innovation (FRI), ainsi que les échanges constructifs entre les acteurs concernés, doivent être renforcés. De plus, les processus d’évaluation auxquels le CSS participe actuellement seront maintenus dans leur principe. La dissolution du CSS permet de réaliser des économies annuelles de 172 000 francs par an (indemnités journalières, frais).

2.3.3 Mise en œuvre

Certains processus d’évaluation seront réorganisés en vue du message FRI 2029- 2032. Les procédures devront gagner en efficacité et les processus de sélection se