Rapport explicatif

2.1.3 Liste des commissions (Annexe 2 OLOGA)

Les commissions extraparlementaires sont énumérées à l’annexe 2 de l’OLOGA. Celle-ci doit donc être adaptée en prévision des dissolutions présentées.

2.2 Commission du travail tripartite de la Confédération

2.2.1 Réglementation proposée

La Commission tripartite fédérale pour les mesures d’accompagnement à la libre cir- culation des personnes (18 membres) est fusionnée avec la Commission fédérale du travail (19 membres) pour former la Commission du travail tripartite de la Confédéra- tion. La nouvelle commission se composera de 15 membres, à savoir de 5 représen- tants des associations de travailleurs, de 5 représentants des associations d’em- ployeurs ainsi que de 2 représentants de la Confédération et de 3 représentants des cantons. La Confédération est représentée par un membre du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et un membre de la Direction du travail du Secrétariat d’État à l’éco- nomie (SECO). Ce dernier assume la présidence de la commission. Il s’agit en principe du chef de la Direction du travail.

La fusion permet la création d’une commission plus flexible, qui mettra l’accent sur la mise en œuvre et les organes d’exécution (cantons et partenaires sociaux). De plus, elle concourra à une utilisation optimale des ressources, puisqu’elle permet d’écono- miser une partie des indemnités journalières et de réduire la charge administrative de tous les acteurs concernés.

2.2.2 Adéquation des moyens requis

La diminution des indemnités journalières qui découle de la réduction du nombre de membres (de 37 à 15) et du possible nombre de séances engendrera des économies annuelles équivalentes à environ 18 000 francs (indemnités journalières, frais, secré- tariat).

La commission fusionnée continuera de garantir les tâches énoncées respectivement à l’art. 360b du code des obligations (CO)²³ et à l’art. 34 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)²⁴.

2.2.3 Mise en œuvre

La commission édicte un règlement qui fixe les modalités de son organisation et qui est approuvé par le DEFR.