Rapport explicatif

invalidité (LPP)³² et abrégée « Commission LPP », pour former la Commission fédérale de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Cette nouvelle dénomination cor- respond à la formulation de la base constitutionnelle figurant à l’art. 111 de la Consti- tution fédérale. Dans le système des trois piliers, tant la Commission AVS/AI que la Commission LPP traitent de questions liées à la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité. Leur fusion permettra d’exploiter des synergies et renforcera la vision globale du système de la prévoyance. Plusieurs représentants d’associations de l’économie sont déjà membres des deux commissions. Les tâches légales des commissions ac- tuelles seront reprises sans changement. Par ailleurs, la sous-commission chargée du régime des allocations pour perte de gain (APG) sera supprimée, car cette assurance ne relève pas de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité.

2.8.2 Adéquation des moyens requis

La Commission AVS/AI compte actuellement 17 membres, et la Commission LPP, 16 membres. Chaque commission se réunit deux à trois fois par année. Les indemnités journalières des membres de ces deux commissions s’élèvent à 300 francs (annexe 2, ch. 1.3, OLOGA). La présidente ou le président perçoit une indemnité journalière ma- jorée de 25 % (art. 8o, al. 3, OLOGA). Les membres des commissions sont également défrayés. La commission issue de la fusion sera probablement composée de 17 membres. Le nombre de séances durant lesquelles la nouvelle commission siégera dépendra de la quantité et de la nature des affaires dont elle sera saisie. Si la périodicité des convocations restait identique, la fusion permettrait de réaliser des économies an- nuelles de l’ordre de 20 000 francs sur les indemnités journalières et les frais.

2.8.3 Mise en œuvre

La dénomination de la nouvelle commission devra être modifiée dans les ordonnances concernées. Aucune modification matérielle de ces ordonnances ne sera nécessaire. Le secrétariat de la nouvelle commission continuera d’être assuré par l’Office fédéral des assurances sociales.

2.9 Commission fédérale du logement (CFL)

2.9.1 Réglementation proposée

La Commission fédérale du logement (CFL) est dissoute. Sa tâche principale consiste, selon son mandat, à mener des préconsultations informelles sur les positions des dif- férents groupes d’intérêt concernant les affaires relevant de la politique du logement (droit du bail, marché immobilier, promotion du logement). Elle contribue en outre, tous les quatre ans, à la transmission du programme de recherche de l’Office fédéral du logement (OFCL) au DEFR. À l’avenir, l’OFCL soumettra directement ce programme au DEFR. L’échange d’informations avec les acteurs concernés constitue une tâche permanente de l’administration. Cette activité est déjà assurée de manière continue et plus réactive que ne le permet le rythme relativement rigide des séances de la CFL, et