Rapport explicatif

ce, à chaque fois au niveau opérationnel ou politique approprié. La dissolution de la commission entraînera des économies annuelles de l’ordre de 10 000 francs (indem- nités journalières, frais).

2.9.2 Adéquation des moyens requis

Les connaissances techniques sont disponibles au sein de l’administration et sont déjà complétées par la consultation ciblée d’experts, de groupes d’accompagnement ou de travail ainsi que de tables rondes incluant des représentants des locataires, des bailleurs, des cantons (surtout la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement [DTAP]), de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses ainsi que des secteurs de la construction et de l’immobilier. Les tâches peuvent être ainsi exécutées plus rapide- ment et de façon plus efficace qu’avec une commission extraparlementaire.

2.9.3 Mise en œuvre

La dissolution de la CFL ne soulève aucune question de mise en œuvre.

2.10 Commission fédérale de la consommation (CFC)

2.10.1 Réglementation proposée

La Commission fédérale de la consommation (CFC) est dissoute. Le mandat de la CFC consiste à conseiller le Conseil fédéral et l’administration fédérale sur les questions touchant à la consommation. Elle le fait notamment sous forme de prises de position dans le cadre des procédures de consultation ou sous forme de recommandations au Conseil fédéral. Grâce à la prise en compte institutionnelle renforcée des affaires liées aux questions touchant à la consommation depuis le début des années 2020 au sein de l’administration fédérale, les conseils de la CFC ne contribuent plus de manière significative à la formation de l’opinion et de la volonté du Conseil fédéral et de l’admi- nistration (cf. avis du Conseil fédéral concernant l’interpellation 25.3890 Tschopp « La Commission fédérale de la consommation permet des décisions éclairées »). Du point de vue de la protection des consommateurs, il ne faut notamment pas oublier que les organisations de protection des consommateurs pourront continuer à contribuer à la formation de l’opinion dans le cadre des procédures de consultation, même en cas de dissolution de la CFC.

2.10.2 Adéquation des moyens requis

L’administration est capable d’effectuer les tâches qui sont actuellement confiées à la CFC. La dissolution de la CFC permettra d’économiser chaque année quelque 37 000 francs de coûts (indemnités journalières, frais, secrétariat). Depuis 2020, la mis- sion de la CFC est largement assumée au sein de l’administration (cf. avis du Conseil fédéral concernant l’interpellation 25.3890 Tschopp).