Rapport explicatif

2.10.3 Mise en œuvre

La dissolution de la CFC ne soulève aucune question de mise en œuvre.

2.11 Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sécurité

2.11.1 Réglementation proposée

La Commission fédérale de la télématique dans le domaine du sauvetage et de la sé- curité (Cm Tm AOSS) coordonne les tâches de la Confédération, des cantons, de la Principauté de Liechtenstein et des organisations de sauvetage et de sécurité afin de garantir les systèmes de communication communs dans le domaine du sauvetage et de la sécurité. Sur le plan administratif, la Cm Tm AOSS est rattachée à l’OFPP.

Composée actuellement de 12 personnes, la Cm Tm AOSS regroupe majoritairement des personnalités politiques, respectivement de l’administration fédérale et d’entre- prises liées à la Confédération. Bien qu’offrant une expertise utile, la commission offre avant tout une plateforme d’échanges et de dialogue que l’OFPP peut recréer sans le cadre strict d’une commission consultative, respectivement dont les partenaires dis- posent déjà via d’autres organes.

2.11.2 Adéquation des moyens requis

Le budget annuel de la Cm Tm AOSS s’élève à 16 000 francs.

2.12 Conseil de l’organisation du territoire (COTER)

2.12.1 Réglementation proposée

Le Conseil de l’organisation du territoire (COTER) est dissout. Il conseille le Conseil fédéral ainsi que les offices fédéraux compétents en matière de politique régionale et de développement territorial sur les questions fondamentales liées à l’aménagement du territoire. Il évalue les tendances territoriales en vue de la conception et de l’évolu- tion des politiques ayant un impact territorial. À cette fin, il soumet au Conseil fédéral, au cours de chaque législature, un rapport sur un thème défini par la Confédération qui influence le développement territorial à long terme de la Suisse. Cela entraîne, d’une part, des risques de doublons et de chevauchements avec d’autres travaux, analyses et rapports approfondis en matière de la politique d’aménagement du territoire et de politiques sectorielles. D'autre part, la politique d'aménagement du territoire est confrontée à des défis qui varient d'une région à l'autre et auxquels il convient de ré- pondre rapidement et avec agilité. Dans ce contexte, une publication de rapport par législature n’est plus opportune.