Rapport explicatif

3.2.15 Ordonnance du 26 novembre 2003 sur le logement (OLOG)64

Art. 47, al. 2

Après la dissolution de la Commission fédérale du logement, les programmes de re- cherche seront directement approuvés par le DEFR.

3.2.16 Ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation (OAccD)

Art. 6

L’art. 6 décrit le conseil consultatif en matière d’accréditation. Contrairement à la com- mission d’accréditation, le conseil conseillera le SAS uniquement sur les questions liées à l’impartialité et à l’indépendance. Par conséquent, les tâches de la commission en lien avec des décisions d’accréditation concrètes ont été supprimées des art. 13, 14 et 21.

Par ailleurs, l’expression « chef du SAS » est remplacée par l’expression « personne dirigeant le SAS » dans toute l’ordonnance.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

La dissolution des 9 commissions extraparlementaires⁶⁵, la réduction du nombre de membre de la Commission des professions médicales⁶⁶ et la fusion des 9 commissions en 3⁶⁷ devraient entraîner au total des économies annuelles de quelques 497 000 francs et peuvent être résumées dans les tableaux ci-dessous. Le potentiel d'écono- mies sera réexaminé avant l'adoption du message. Les informations détaillées sont exposées ci-après.