Rapport explicatif

Art. 7, al. 3

La commission d’examen instituera cinq sous-commissions, une pour chaque profes- sion médicale universitaire. Chacune d’elles comptera quatre à huit membres. La com- mission d’examen nommera une personne à la présidence de chaque sous-commis- sion.

Art. 7, al. 4 et 5

Les tâches de la commission d’examen resteront inchangées après la fusion. Il est prévu que chaque sous-commission se charge des tâches concernant sa profession médicale universitaire.

Art. 8

Cet article détermine les tâches incombant à la présidence de la commission d’examen. Les fonctions de représentation, la notification des résultats des examens et la nomi- nation d’une suppléance comptent parmi les tâches centrales qui ne peuvent pas être déléguées. Les autres tâches, définies aux let. d à g, peuvent être transférées à la présidence de chaque sous-commission.

Art. 8a

La commission d’examen doit se doter d’un règlement qui détermine notamment ses processus organisationnels et décisionnels et les compétences de ses organes. Le règlement fixe de façon contraignante les tâches, les compétences et les processus au sein des sous-commissions. Il s’agit d’un élément essentiel pour que la commission d’examen et ses sous-commissions puissent travailler de manière uniforme, transpa- rente et efficiente.

Art. 10, al. 2, et 11, al. 2

Dans ces dispositions, l’expression « commissions d’examen », jusqu’ici au pluriel, est remplacée par la forme singulière.

3.2.8 Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les com posés organiques volatils (OCOV)

Art. 5

Pour dissoudre la Commission d’experts pour la taxe d’incitation sur les COV, il est nécessaire d’abroger l’art. 5 OCOV sans le remplacer, ce qui entraîne la suppression des dispositions relatives à l’instauration, à la composition et aux tâches principales de celle-ci.