Rapport explicatif
Consultation 2025/97: Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025 · 50 pages
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3.2.4 Ordonnance du 7 septembre 2016 sur la coordination des tâches de la Confédération à incidence territoriale et sur la coopération dans ce do maine (OCoo) 56
Art. 2 et 3
L’abrogation des art. 2 et 3 équivaut à la suppression de la base juridique du Conseil de l’organisation du territoire.
3.2.5 Ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication (OST)57
Art. 95, al. 1
La préparation des mesures visant à limiter les télécommunications civiles (art. 94, al. 1 et 2, OST) incombe désormais à l'OFPP.
3.2.6 Ordonnance du 27 juin 2007 sur les professions médicales (OPMéd)
Art. 1, al. 2
Étant donné qu'il ne devrait y avoir plus qu'une seule commission d'examen à l'avenir, la formulation de cette disposition est adaptée en conséquence.
3.2.7 Ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens LPMéd
Art. 7, al. 1
Le Conseil fédéral n’instituera plus une commission d’examen distincte pour chaque profession médicale universitaire (médecine humaine, médecine dentaire, chiropra- tique, pharmacie et médecine vétérinaire). Il créera une commission d’examen com- mune, dotée de compétences globales, qui remplacera la structure actuelle composée de cinq commissions indépendantes.
Art. 7, al. 2
Comme jusqu’à présent, le Conseil fédéral nommera les membres et le président de la commission d’examen. Pour la présidence, un tournus régulier entre les différentes professions médicales universitaires est prévu. Le Conseil fédéral en réglera les mo- dalités dans l’acte d’institution.
56RS 709.17