Rapport explicatif

Conséquences des adaptations de commissions :

Dep. Commission Econo Consé mies an quences en nuelles en matière de CHF personnel en FTE / CHF

DFI Commission des professions médicales 15 000

(MEBEKO)

DEFR Commission fédérale d'accréditation 10 000

Conséquences des fusions de commissions :

Dep. Commissions Econo Consé mies an quences en nuelles en matière de CHF personnel en FTE / CHF

DFI Commission des professions médicales 15 000

(MEBEKO)

DFI - Commission fédérale de la prévoyance 20 000

professionnelle (Commission LPP) ;

- Commission fédérale de l'assurance-

vieillesse, survivants et invalidité (Com-

mission de l'AVS/AI).

DFI - Commission d'examen de chiropratique ; 2 000

- Commission d'examen de médecine vété-

rinaire ;

- Commission d'examen de médecine den-

taire ;

- Commission d'examen de médecine hu-

maine ;

- Commission d'examen de pharmacie.

DEFR - Commission fédérale du travail 18 000 0.15 / 12 000

- Commission tripartite fédérale pour les

mesures d'accompagnement à la libre

circulation des personnes

4.1.1 Modification de la LOGA

La modification de la LOGA n’entraine aucune conséquence pour la Confédération.