Rapport explicatif
Consultation 2025/97: Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025 · 50 pages
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3.2.9 Ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORaP)58
Art. 198, al. 4
La référence à la ComABC à l’art. 198, al. 4, de l’ordonnance sur la radioprotection est supprimée. Le reste de la disposition reste inchangé. Concernant les conséquences pour la Confédération, voir ch. 4.1.7.
3.2.10 Ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (OLT 1)59
Art. 81
La nouvelle commission s’appellera « Commission du travail tripartite de la Confédé- ration ».
L’al. 1 prévoit que la commission (15 membres) se composera d’un membre de la Di- rection du travail du SECO, de 3 représentants des cantons, de 5 représentants des associations d’employeurs, de 5 représentants des associations de travailleurs et de 1 représentant du SEM. Les milieux scientifiques et les organisations féminines, qui disposaient auparavant respectivement de 2 et de 1 membres, ne seront plus repré- sentés dans la nouvelle commission.
Art. 82 Obligation de garder le secret
La nouvelle commission s’appellera « Commission du travail tripartite de la Confédé- ration ».
3.2.11 Ordonnance 3 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 3)60
Art. 38 Directives
La nouvelle commission s’appellera « Commission du travail tripartite de la Confédé- ration ».