Rapport explicatif
Consultation 2025/97: Réorganisation des commissions extra-parlementaires dans le cadre du réexamen 2025 · 50 pages
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3.2.12 Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (OLT 4)61
Art. 26 Directives
La nouvelle commission s’appellera « Commission du travail tripartite de la Confédé- ration ».
3.2.13 Ordonnance 5 du 28 septembre 2007 relative à la loi sur le travail (OLT 5)62
Art. 18
La nouvelle commission s’appellera « Commission du travail tripartite de la Confédé- ration ».
Art. 20 Commission du travail tripartite de la Confédération
Modification du nom de la commission dans le titre et le texte de l’ordonnance.
3.2.14 Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)63
Art. 10 à 13 ; art. 15
La nouvelle commission s’appellera « Commission du travail tripartite de la Confédé- ration ».
Art. 16
Changement de l’organisation de la commission. La nouvelle commission se compo- sera de 15 membres (au lieu de 18 précédemment), à savoir de 5 représentants des associations de travailleurs, de 5 représentants des associations d’employeurs ainsi que de 2 représentants de la Confédération et de 3 représentants des cantons. La Confédération est représentée par un membre du SEM et un membre de la Direction du travail du SECO.